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Les syndicats claquent la porte d’une réunion après les annonces du rendez-vous salarial

Alors que les syndicats de fonctionnaires rencontraient, mardi 19 juin, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, pour une réunion de concertation sur la réforme du cadre statutaire des agents publics, les représentants des 8 syndicats de la fonction publique présents (CGT, CFDT, Unsa, FSU, Solidaires, CFTC, CFE-CGC et FA-FP) ont claqué la porte pour “montrer leur mécontentement et leur désaccord”. Cette décision, attendue, fait suite au rendez-vous salarial “manqué” de la veille. Les syndicats demandaient une revalorisation globale des salaires à travers le dégel du point d’indice, mais aussi des discussions sur “le rattrapage des pertes subies, l’abrogation de la journée de carence” ou encore “la compensation pérenne de la hausse de la CSG” et ce pour l’ensemble des fonctionnaires. Faute de décisions en ce sens de la part du gouvernement, les représentants syndicaux ont donc lu, lors de la réunion de mardi, une déclaration liminaire commune avant de la quitter. Force ouvrière avait d’emblée boycotté la séance, déclarant dans un communiqué ne pas cautionner “la démolition libérale de la fonction publique” qui “conduirait à la détérioration du service public”. Appel à “desserrer” l’agenda social L’Unsa, de son côté, appelle le gouvernement à “réviser sa méthode et pratiquer enfin un véritable dialogue social respectueux avec, entre autres, un agenda social desserré qui permette de garantir les droits et l’avenir des agents publics”. Après la réunion du 13 juin sur les nouvelles modalités de recours aux contractuels, les organisations représentatives de la fonction publique avaient déjà fait part de leur mécontentement, dénonçant une “parodie” de dialogue social, au point de s’interroger sur leur participation aux futures réunions de concertation. La CFDT regrette, dans un communiqué, que le rendez-vous salarial du 18 juin n’ait “rien apporté de substantiel aux agents” alors qu’il était “très attendu”. Le gouvernement a repris lundi, selon le syndicat, des “annonces préexistantes” et renvoyé “les mesures à des concertations ultérieures”, notamment sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les 8 syndicats ont enfin appelé le ministre à convoquer à une nouvelle date la réunion de concertation de mardi, qui devait ouvrir le quatrième et dernier chantier de la concertation sur la réforme du cadre statutaire des agents publics, à savoir le renforcement de l’accompagnement des agents pendant leur carrière. Avec AFP

20/06/2018 | ACTUALITÉ

Alors que les syndicats de fonctionnaires rencontraient, mardi 19 juin, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, pour une réunion de concertation sur la réforme du cadre statutaire des agents publics, les représentants des 8 syndicats de la fonction publique présents (CGT, CFDT, Unsa, FSU, Solidaires, CFTC, CFE-CGC et FA-FP) ont claqué la porte pour “montrer leur mécontentement et leur désaccord”. Cette décision, attendue, fait suite au rendez-vous salarial “manqué” de la veille. Les syndicats demandaient une revalorisation globale des salaires à travers le dégel du point d’indice, mais aussi des discussions sur “le rattrapage des pertes subies, l’abrogation de la journée de carence” ou encore “la compensation pérenne de la hausse de la CSG” et ce pour l’ensemble des fonctionnaires. Faute de décisions en ce sens de la part du gouvernement, les représentants syndicaux ont donc lu, lors de la réunion de mardi, une déclaration liminaire commune avant de la quitter. Force ouvrière avait d’emblée boycotté la séance, déclarant dans un communiqué ne pas cautionner “la démolition libérale de la fonction publique” qui “conduirait à la détérioration du service public”. Appel à “desserrer” l’agenda social L’Unsa, de son côté, appelle le gouvernement à “réviser sa méthode et pratiquer enfin un véritable dialogue social respectueux avec, entre autres, un agenda social desserré qui permette de garantir les droits et l’avenir des agents publics”. Après la réunion du 13 juin sur les nouvelles modalités de recours aux contractuels, les organisations représentatives de la fonction publique avaient déjà fait part de leur mécontentement, dénonçant une “parodie” de dialogue social, au point de s’interroger sur leur participation aux futures réunions de concertation. La CFDT regrette, dans un communiqué, que le rendez-vous salarial du 18 juin n’ait “rien apporté de substantiel aux agents” alors qu’il était “très attendu”. Le gouvernement a repris lundi, selon le syndicat, des “annonces préexistantes” et renvoyé “les mesures à des concertations ultérieures”, notamment sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les 8 syndicats ont enfin appelé le ministre à convoquer à une nouvelle date la réunion de concertation de mardi, qui devait ouvrir le quatrième et dernier chantier de la concertation sur la réforme du cadre statutaire des agents publics, à savoir le renforcement de l’accompagnement des agents pendant leur carrière. Avec AFP

Les régions tentées de bouder la contractualisation sur leurs dépenses

Dix jours. Alors que les régions ont jusqu’au 30 juin pour décider de signer ou non les contrats que le gouvernement d’Édouard Philippe leur propose afin de contenir leurs dépenses de fonctionnement, ces collectivités continuent majoritairement, à dix jours de l’échéance, de réfléchir à une signature. Pour rappel, le projet de contractualisation que l’État veut imposer aux régions, départements et agglomérations de plus de 100 000 habitants (322 collectivités en tout) limite pendant trois ans à 1,2 % la hausse annuelle de leurs dépenses de fonctionnement. Certaines régions se sont vu proposer une modulation à 1,05 %. Lors d’une conférence de presse qui sonnait comme un ultime coup de pression, mercredi 20 juin, le président de l’association qui les fédère, Hervé Morin, par ailleurs président de la région Normandie, entouré de ses collègues chefs d’exécutif, a redit tout le mal qu’il pensait de cette approche soutenue par l’équipe Macron depuis son arrivée au pouvoir. “Recentralisation massive”, “jacobinisme”, “bonapartisme” : Hervé Morin n’a pas de mots assez durs pour qualifier la méthode, à rebours selon lui de celle à l’œuvre chez nos voisins européens, qui ont majoritairement fait le choix d’une réelle décentralisation. Le désaccord sur ces contrats porte autant sur les principes politiques que financiers. Rappelant les efforts consentis par les collectivités ces dernières années, le président de Régions de France a indiqué avoir tenté une négociation avec le gouvernement la semaine dernière pour obtenir, en contrepartie de la signature, que l’État respecte les engagements qu’il a lui-même pris dans le cadre des contrats de plan État-région. Le gouvernement aurait refusé, selon Hervé Morin. Conception vaste des dépenses Alain Rousset, président de la grande région Nouvelle-Aquitaine et ancien président de l’association a, pour sa part, parlé d’un texte “diabolique et humiliant”, estimant que les modalités d’application posaient problème. En particulier le terme “dépenses de fonctionnement”, qui ne recouvre pas que la masse salariale ou les frais généraux, mais bien les dépenses d’intervention, selon lui. “On mélange tout dans cette notion, a regretté Alain Rousset. On parle de faire rouler des trains, de la formation des chômeurs, des projets culturels…” Reste donc la grande question de savoir qui signera. Les régions auront-elles une position unitaire ? Vraisemblablement pas. La Bretagne a déjà indiqué qu’elle signerait. La Normandie, Provence-Alpes-Côte d’Azur (récemment rebaptisée Région Sud), l'Occitanie, et la Corse vont, de leur côté, refuser de signer. L’Île-de-France pourrait aussi dire non. Certaines régions comme la Nouvelle-Aquitaine réfléchissent encore. “Contrat ou pas contrat, cette intrusion va se faire”, a mis en garde Alain Rousset. “Je suis indulgent pour celles qui signeront”, a dit Hervé Morin, en suggérant que certaines régions comme la Nouvelle-Aquitaine, qui avaient hérité d’un lourd passif après la fusion de 2015 (en l’occurrence la situation financière de Poitou-Charentes), pouvaient être tentées de signer. Position commune des associations d’élus En cas de non-respect du contrat, les sanctions pourraient en effet être plus lourdes pour les collectivités qui n’auraient pas signé. Dans le cas où ces collectivités ne respecteraient pas la trajectoire d’évolution des dépenses fixée dans le contrat, les pénalités sont en effet importantes : 100 % de l’écart entre les dépenses exécutées et le plafond, contre 75 % pour les échelons signataires. Dans ce climat, la prochaine Conférence nationale des territoires, prévue en juillet, sera un test. Hervé Morin a indiqué que Régions de France, ainsi que les associations des maires (AMF) et des départements (ADF), avaient décidé d’adopter une position commune quant à leur participation ou non à ce grand raout semestriel du monde local instauré par Emmanuel Macron depuis son élection.

20/06/2018 | ACTUALITÉ

Dix jours. Alors que les régions ont jusqu’au 30 juin pour décider de signer ou non les contrats que le gouvernement d’Édouard Philippe leur propose afin de contenir leurs dépenses de fonctionnement, ces collectivités continuent majoritairement, à dix jours de l’échéance, de réfléchir à une signature. Pour rappel, le projet de contractualisation que l’État veut imposer aux régions, départements et agglomérations de plus de 100 000 habitants (322 collectivités en tout) limite pendant trois ans à 1,2 % la hausse annuelle de leurs dépenses de fonctionnement. Certaines régions se sont vu proposer une modulation à 1,05 %. Lors d’une conférence de presse qui sonnait comme un ultime coup de pression, mercredi 20 juin, le président de l’association qui les fédère, Hervé Morin, par ailleurs président de la région Normandie, entouré de ses collègues chefs d’exécutif, a redit tout le mal qu’il pensait de cette approche soutenue par l’équipe Macron depuis son arrivée au pouvoir. “Recentralisation massive”, “jacobinisme”, “bonapartisme” : Hervé Morin n’a pas de mots assez durs pour qualifier la méthode, à rebours selon lui de celle à l’œuvre chez nos voisins européens, qui ont majoritairement fait le choix d’une réelle décentralisation. Le désaccord sur ces contrats porte autant sur les principes politiques que financiers. Rappelant les efforts consentis par les collectivités ces dernières années, le président de Régions de France a indiqué avoir tenté une négociation avec le gouvernement la semaine dernière pour obtenir, en contrepartie de la signature, que l’État respecte les engagements qu’il a lui-même pris dans le cadre des contrats de plan État-région. Le gouvernement aurait refusé, selon Hervé Morin. Conception vaste des dépenses Alain Rousset, président de la grande région Nouvelle-Aquitaine et ancien président de l’association a, pour sa part, parlé d’un texte “diabolique et humiliant”, estimant que les modalités d’application posaient problème. En particulier le terme “dépenses de fonctionnement”, qui ne recouvre pas que la masse salariale ou les frais généraux, mais bien les dépenses d’intervention, selon lui. “On mélange tout dans cette notion, a regretté Alain Rousset. On parle de faire rouler des trains, de la formation des chômeurs, des projets culturels…” Reste donc la grande question de savoir qui signera. Les régions auront-elles une position unitaire ? Vraisemblablement pas. La Bretagne a déjà indiqué qu’elle signerait. La Normandie, Provence-Alpes-Côte d’Azur (récemment rebaptisée Région Sud), l'Occitanie, et la Corse vont, de leur côté, refuser de signer. L’Île-de-France pourrait aussi dire non. Certaines régions comme la Nouvelle-Aquitaine réfléchissent encore. “Contrat ou pas contrat, cette intrusion va se faire”, a mis en garde Alain Rousset. “Je suis indulgent pour celles qui signeront”, a dit Hervé Morin, en suggérant que certaines régions comme la Nouvelle-Aquitaine, qui avaient hérité d’un lourd passif après la fusion de 2015 (en l’occurrence la situation financière de Poitou-Charentes), pouvaient être tentées de signer. Position commune des associations d’élus En cas de non-respect du contrat, les sanctions pourraient en effet être plus lourdes pour les collectivités qui n’auraient pas signé. Dans le cas où ces collectivités ne respecteraient pas la trajectoire d’évolution des dépenses fixée dans le contrat, les pénalités sont en effet importantes : 100 % de l’écart entre les dépenses exécutées et le plafond, contre 75 % pour les échelons signataires. Dans ce climat, la prochaine Conférence nationale des territoires, prévue en juillet, sera un test. Hervé Morin a indiqué que Régions de France, ainsi que les associations des maires (AMF) et des départements (ADF), avaient décidé d’adopter une position commune quant à leur participation ou non à ce grand raout semestriel du monde local instauré par Emmanuel Macron depuis son élection.

La Cour des comptes critique l’absence de réflexion sur les missions de la DGFIP depuis sa création

Dans un rapport public thématique assez sévère, les magistrats financiers appellent le gouvernement à redéfinir les missions de la direction générale des finances publiques, créée en 2008, sous la Présidence Sarkozy.

20/06/2018 | ACTUALITÉ

À quelques semaines des décisions attendues sur la réforme de l’État dans le cadre du programme Action publique 2022, voilà un rapport assez sévère de la Cour des comptes sur l’une des réalisations les plus emblématiques de la Révision générale des politiques publiques (RGPP), initiée sous la Présidence Sarkozy : la création, en 2008, de la direction générale des finances publiques (DGFIP). Pour rappel, cette réforme a abouti à l’éclosion de la deuxième plus grande administration civile de l’État après la direction générale de l’enseignement scolaire, hors armées et forces de sécurité (cliquez-ici pour lire le rapport). Il s’agissait de fusionner la direction générale des impôts (DGI, 72 000 agents en 2008), administration compétente en matière de gestion des impôts et taxes, et la direction générale de la comptabilité publique (52 000 agents en 2008), principalement chargée du recouvrement des recettes et du paiement des dépenses publiques. Une réforme aussi lourde que sensible déjà tentée au début des années 2000 – le ministre des Finances de l’époque y laissa son poste – et suivie par quelques opérations ciblées de mutualisation, avant la fusion à proprement parler. La Cour des comptes dresse le portrait d’une réforme essentiellement guidée par les exigences comptables posées par la RGPP – une réduction des effectifs de 123 000 à 103 000 postes en dix ans – mais sans véritable travail de fond sur des missions caractérisées par une grande technicité : gestion fiscale des particuliers et des entreprises, tenue du cadastre et de la publicité foncière, gestion de la paie et des pensions des agents publics, tenue des comptes et exécution des dépenses de l’État, des collectivités territoriales et des hôpitaux, mise en œuvre de la politique immobilière de l’État. Les missions dans le viseur “Les périmètres de missions ont été juxtaposés, les structures additionnées et les règles de gestion alignées sur les conditions les plus favorables aux agents”, écrivent les magistrats financiers, notant que la DGFIP a repris, en 2008, “sans ajouts ni retraits”, l’intégralité des missions alors dévolues à chacune des deux directions. L’archétype de la critique adressée plus largement à la RGPP et martelée par le pouvoir macronien. Ce constat concernant la DGFIP avait déjà été dressé par la Rue Cambon lors d’un précédent rapport, en 2011. Cette fois-ci, la Cour parle d’un dogme de la pérennité des missions et de démarches stratégiques insuffisantes au niveau de la DGFIP. “Nulle autre administration fiscale parmi les pays de l’OCDE n’exerce un périmètre aussi large, voire disparate, de missions”, relève la Cour, qui ne se prive pas de pointer une autre singularité française : la présence physique des “impôts” sur le territoire et le dense réseau que cela implique. Une question qui touche à la proximité physique par rapport à l’usager, sujet très sensible en France. L’administration centrale de la DGFIP n’emploie que 12 % des agents, les autres étant répartis dans les implantations locales. La Cour chiffre le nombre d’implantations à 2 330 en France, contre 570 en Allemagne, 247 en Italie, 190 au Royaume-Uni, 63 au Canada et 305 aux États-Unis. En creux, c’est aussi la capacité à traiter les requêtes de l’usager par téléphone ou via les outils numériques qui est interrogée. Dématérialisation trop lente “Les enquêtes de satisfaction désignent encore le téléphone comme le point faible du dispositif d’accueil des particuliers”, juge la Cour en s’appuyant sur les tests réalisés en 2017 dans le cadre du baromètre Marianne de la qualité de l’accueil et de la relation usagers. Les résultats montrent que dans 36 % des cas, les appels ne permettaient pas d’être mis en relation avec un agent. Ce taux s’élevait à 40 % en 2016. L’offre de services dématérialisée de la DGFIP est de qualité, recueillant un niveau élevé de satisfaction dans les baromètres Marianne et les études de satisfaction, notent aussi les magistrats. Mais ils en profitent aussitôt pour pointer une progression des démarches en ligne “relativement lente”, en relevant que le numérique était encore, en 2016, le troisième canal d’accueil en nombre de demandes, derrière le guichet et le téléphone. L’occasion là aussi d’appuyer la critique sur le benchmarking : le taux de recours à la télédéclaration de l’impôt sur le revenu, de 54 % en France en 2017, reste encore largement inférieur aux taux observés dans des pays comparables (entre 73 et 91 %). Gains d’efficience “modestes” “Dix ans après, les performances de la DGFIP au regard des objectifs assignés à la fusion font apparaître des résultats contrastés”, dit la Cour dans son style inimitable. Certes, en matière fiscale, la majorité des particuliers bénéficient désormais d’un interlocuteur fiscal unique pour répondre à leurs questions et la qualité de service s’est globalement améliorée. Mais la grande technicité des administrations regroupées en 2008 a conduit les différents blocs métiers à évoluer à côte-à-côte, entraînant un “nombre limité” de synergies. Le service rendu aux collectivités n’a pas été sensiblement amélioré, souligne le rapport. “La modestie des gains d’efficience tient pour une part aux coûts de transition, notamment en matière de ressources humaines et en matière immobilière induits par la mise en œuvre de la fusion et qui ont été étalés sur plusieurs exercices”, écrivent les magistrats financiers. Des marges d’économie existent toujours en matière d’immobilier, assure la Cour en notant qu’au cours des dix dernières années, la DGFIP a perdu 17 % de ses effectifs sans que son emprise immobilière ne soit réduite à due proportion. Réformes engagées Au chapitre des ressources humaines, les avantages indemnitaires accordés aux agents en contrepartie de la fusion et des réductions d’effectifs ont pris la forme de primes pérennisées, de plans de requalification, d’amélioration des statuts dans les corps unifiés pour un coût évalué à 209 millions d’euros entre 2008 et 2012. “De fait, sur les trois premières années post-fusion, le taux de rétrocession aux agents des économies réalisées grâce aux réductions d’effectifs a dépassé les 50 %, norme commune édictée dans le cadre de la RGPP”, pique la Cour. Les économies sur les fonctions de soutien, bien que réelles, sont modestes et difficilement mesurables du fait des lacunes des outils de gestion. Toujours au chapitre RH, la Cour des comptes pointe des rigidités, comme le processus d’affectation des agents de la DGFIP, qui apparaît “déséquilibré, répondant aux attentes des agents davantage qu’aux nécessités de service”. “Ce rapport dresse un état des lieux de la situation de la DGFIP à la suite de la fusion et soulève des problématiques qui correspondent pour l’essentiel à des réflexions et des réformes auxquelles je souscris et que j’ai engagées”, commente dans sa réponse à la Cour, le ministre de tutelle de la DGFIP, Gérald Darmanin. L’externalisation de certaines tâches au secteur privé, dans le viseur de la Cour Evoquer sans suggérer vraiment. "L’externalisation de tâches spécifiques en direction du secteur privé constitue l’autre tendance notable parmi les administrations fiscales étrangères", notent les magistrats en estimant que le degré d’externalisation est plus poussé dans les pays ayant confié la mission fiscale à une agence spécialisée, ladite agence "disposant d’une plus grande marge de manœuvre en matière d’organisation interne". Certains pays sous-traitent au privé des pans entiers de la mission : le recouvrement fiscal (Argentine, Australie, États-Unis, Nouvelle-Zélande, Grèce, etc.), le recouvrement forcé (Irlande, Australie, Royaume-Uni, Italie, etc.), le traitement de données (Brésil, Mexique, Danemark, Irlande, etc.). "Les pays qui recourent à cette forme d’externalisation en attendent une baisse des coûts de fonctionnement et une réduction du « tax gap » (différence entre   le produit fiscal potentiel et les recettes fiscales effectivement recouvrées), principale mesure de l’efficacité des systèmes fiscaux dans les pays anglo-saxons". Mais après avoir posé le sujet (polémique), la Cour adopte vite le ton de la prudence : "il n’existe toutefois pas d’étude internationale évaluant la pertinence du modèle d’externalisation en matière de performance, de qualité de service et d’efficience."


Les hauts fonctionnaires japonais vont être sensibilisés aux risques de harcèlement sexuel

Cette décision du gouvernement fait suite à un scandale qui a abouti, en avril, à la démission du vice-ministre administratif des Finances, accusé d’avoir harcelé sexuellement des femmes journalistes.

20/06/2018 | ACTUALITÉ

Le gouvernement japonais veut sensibiliser ses hauts fonctionnaires au problème du harcèlement sexuel en proposant des cours sur les comportements à proscrire, après une première séance au ministère des Finances, touché par un récent scandale. En avril dernier, l’hebdomadaire Shukan Shincho avait rapporté que plusieurs femmes journalistes accusaient le vice-ministre administratif des Finances, Junichi Fukuda, de les avoir harcelées. Ce dernier avait fermement démenti, mais le ministère avait annoncé ouvrir une enquête sur cette affaire. Finalement, Junichi Fukuda, vice-ministre administratif au ministère des Finances, a été contraint de démissionner, mais il a été verbalement soutenu par son ex-patron, le vice-Premier ministre et ministre des Finances, Taro Aso.  Le nombre de fonctionnaires qui seront concernés par cette “formation” n’est pas connu. Selon certains médias, la mesure pourrait devenir obligatoire pour les hauts fonctionnaires susceptibles d’être promus.  Programme de formation “Nous préparons actuellement la mise en place d’un tel programme”, a déclaré à l’AFP un responsable du cabinet du Premier ministre. L’initiative pourrait être approuvée prochainement à l’occasion d’une réunion présidée par le Premier ministre, Shinzo Abe, qui se penchera sur “les conditions de création d’une société où toutes les femmes brillent”, a rapporté le quotidien Mainichi.   Le Japon, pays empreint d’une mentalité sexiste, où il est difficile pour les victimes de dénoncer les violences sexuelles sous peine de subir insultes et menaces, est globalement resté à l’écart de la vague mondiale #MeToo, même si l’on a constaté quelques initiatives allant dans le même sens après l’affaire de harcèlement sexuel impliquant le responsable du ministère des Finances.  Récemment, un autre haut fonctionnaire, chargé des relations avec la Russie au ministère des Affaires étrangères, a été suspendu pour neuf mois, la presse japonaise évoquant là aussi une affaire de harcèlement sexuel. Le chef de la diplomatie, Taro Kono, s’est refusé à clarifier les raisons de la sanction, par respect pour la vie privée de “la victime”.  (Avec AFP)


NOMINATIONS

Laura Flessel recrute un conseiller à l’UCPA

Avec le départ imminent de Bruno Gares pour rejoindre le projet “Performance 2024” [lire notre article sur le sujet], le cabinet de Laura Flessel, ministre des Sports, s’apprête à accueillir Rodolphe Legendre comme nouveau conseiller en charge des partenariats fédéraux et de l’innovation des offres sportives.  Directeur “stratégie éducative et sportive”, directeur technique national de l’Union nationale des centres sportifs de plein air (UCPA) depuis 2015, Rodolphe Legendre a notamment été chef du pôle “Jeunesse, sports, vie associative” à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de la Nièvre de 2013 à 2014. Diplômé d’une licence de géographie et d’un master 1 “consultant politique jeunesse” à l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (Injep), le nouveau conseiller a également, au cours de sa carrière, coordonné la préfiguration de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) du Centre-Val de Loire (2008-2009), avant d’y être chargé de la veille, de la stratégie et des études de 2010 à 2013.

20/06/2018 | NOMINATION FRANCE

Protection sociale complémentaire : l’exception hospitalière en sursis

La fonction publique hospitalière demeure le seul versant où la participation de l’employeur au financement de la protection sociale complémentaire n’est pas encadrée. Les mécanismes historiques y subsistent. Jusqu’à quand ? Troisième et dernier volet de notre dossier consacré à la couverture complémentaire des agents publics. 

20/06/2018 | ACTUALITÉ

C’est un totem qui peine toujours à être renversé. Alors que les employeurs de l’État et de la territoriale ont rapidement pris à bras-le-corps les exigences réglementaires relatives à leur participation à la couverture complémentaire de leurs agents, la fonction publique hospitalière se distingue encore dans ce domaine, avec des dispositifs historiques qui continuent d’y exister. Le versant hospitalier est en effet le seul à ne pas avoir pris de décret d’application de la réforme du financement de la couverture complémentaire des agents publics introduite par la loi de 2007 de modernisation de la fonction publique. Cette loi avait été votée en réaction à l’abrogation par le Conseil d’État, en 2005, de l’arrêté « Chazelle » de 1962, sur lequel se basaient jusqu’alors les administrations pour accorder leurs subventions aux seules mutuelles de fonctionnaires, soit une seule catégorie d’organismes. Compte tenu du non-respect de l’égalité de traitement entre les mutuelles et les opérateurs privés, mais aussi des injonctions de Bruxelles, une procédure concurrentielle fut alors mise en place : un mécanisme simple dans les ministères (le référencement, précisé par un décret de 2007) et un dispositif double dans les collectivités (labellisation ou conventionnement, détaillés dans un décret de 2011). Seul le cadre juridique de participation des employeurs hospitaliers à la protection sociale complémentaire de leurs personnels est resté inchangé depuis lors. Pour des questions d’ordre budgétaire, jugent nombre d’acteurs du milieu hospitalier. La donne pourrait néanmoins changer prochainement. La mission d’inspection lancée par le gouvernement afin d’établir un état des lieux des mécanismes actuels de couverture complémentaire dans le secteur public est en effet chargée d’« évaluer l’opportunité de mettre en œuvre un dispositif de participation au financement dans la fonction publique hospitalière ». En somme, de préparer réellement l’application de la loi de 2007 et d’organiser la mise en œuvre d’un nouveau cadre juridique dans les relations entre les employeurs hospitaliers et les organismes de protection sociale complémentaire. « C’est une très bonne chose d’ouvrir ce dossier, estime Gérard Vuidepot, président de la Mutuelle nationale des hospitaliers (MNH). Au regard des autres versants, l’hospitalière reste le parent pauvre de la protection sociale complémentaire. » « Néanmoins, cette mission ne s’annonce pas simple compte tenu de la complexité et du coût potentiel d’une telle mesure, mais aussi de l’opposition des représentants du personnel, particulièrement attachés à leurs acquis », explique Luc Pierron, docteur en droit public. Acquis statutaires historiques Aujourd’hui encore, les agents hospitaliers disposent en effet de droits statutaires spécifiques pour leur protection sociale complémentaire. Tout d’abord, la prise en charge par l’établissement de l’agent des frais d’hospitalisation (non remboursés par les organismes de sécurité sociale) pendant une durée maximum de six mois. Inscrite dans la loi de 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, cette mesure s’accompagne aussi de la possibilité pour les agents de la gratuité des soins médicaux qui leur sont dispensés dans l’établissement où ils exercent, ainsi que de la gratuité des produits pharmaceutiques qui leur sont délivrés « pour leur usage personnel » par la pharmacie de ce même établissement. À ce mécanisme de prise en charge, s’ajoute le versement d’une prestation maladie visant à compenser la perte de rémunération des agents ayant épuisé leurs droits statutaires de rémunération à plein traitement pour maladie. Une prestation proposée par les organismes de gestion de l’action sociale (financés grâce aux contributions des établissements hospitaliers y adhérant sur la base de leur masse salariale) qui intervient dès le troisième mois d’arrêt maladie des agents hospitaliers, le seuil à partir duquel leur traitement diminue de moitié. Les deux principaux organismes aujourd’hui agréés sont le Comité de gestion des œuvres sociales (CGOS), avec 2 372 établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux adhérents en 2016, et l’Association de gestion des œuvres sociales des personnels des administrations parisiennes (Agospap), qui couvre les personnels des établissements de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP). Inégale gratuité des soins Reste que le dispositif de prise en charge des frais d’hospitalisation et de soins des agents hospitaliers « est un peu tombé en désuétude au fil des années », juge Antoine de Riccardis, président du CGOS. Ce droit statutaire (réservé aux titulaires) n’est en effet pas appliqué de la même manière sur tout le territoire, étant donné que tous les établissements de santé n’ont pas la capacité de fournir les mêmes offres de soins à leurs agents. Une prégnance inégale que l’inspection générale des Affaires sociales (Igas) et le Conseil général des établissements de santé (CGES) avaient même mise en avant dans un rapport de 2009 non rendu public, mais qu’Acteurs publics a pu consulter. L’enquête renseignée dans ce document, basée sur un échantillon représentatif de 676 établissements représentant environ 400 000 agents hospitaliers, indique notamment que la pratique des soins gratuits est « logiquement plus forte » dans le secteur sanitaire – où 47 % des établissements l’appliquent pour les frais d’hospitalisation et de consultations médicales – et « presque inexistante » dans le secteur social et médico-social. Dans ce dernier cas, 5 % des établissements du secteur appliquent les soins gratuits aux frais d’hospitalisation et moins de 3 % aux frais de consultations médicales et de produits pharmaceutiques. « À part une piqûre, difficile en effet de bénéficier d’autres soins dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) », ironise un syndicaliste de l’hospitalière. L’effet de taille est par ailleurs non négligeable dans le secteur sanitaire. La pratique des soins et de l’hospitalisation gratuits y diminue avec la taille des établissements et les disponibilités de lits de MCO (médecine, chirurgie et obstétrique). Si cette pratique atteint 75 % dans les centres hospitaliers régionaux (CHR) ou les centres hospitaliers universitaires (CHU) pour l’hospitalisation, elle tombe à 8 % dans les hôpitaux locaux. Casus belli « Comment les agents hospitaliers peuvent-ils donc se soigner dans leur hôpital alors que les spécialistes n’y sont pas ? interroge Gérard Vuidepot, de la MNH. Le dispositif ne peut résister compte tenu des changements environnementaux, de la pression pesant sans cesse sur les agents de l’hospitalière et de la modernisation du système de santé envisagée par le gouvernement. » Remettre en cause ce mécanisme serait néanmoins considéré par les représentants du personnel comme un véritable casus belli. « Plutôt que d’ouvrir une nouvelle boîte de Pandore, l’administration devrait assurer la pleine et entière application de ce dispositif des soins gratuits », juge Luc Delrue, de la branche « santé » de Force ouvrière. Un constat que partage Mireille Stivala, secrétaire générale de la fédération Santé et action sociale de la CGT, qui en appelle à la responsabilité des employeurs hospitaliers qui, selon elle, ne « facilitent pas les démarches ». Ces employeurs « ne sont pas très motivés à pousser leurs agents à aller vers ce dispositif, qui est considéré comme un avantage en nature et donc soumis à cotisations sociales, ajoute le docteur en droit Luc Pierron, également conseiller auprès du président de la Mutualité française, Thierry Beaudet. C’est un surcoût que les employeurs ne se risquent pas à avoir ». Surcoût potentiel Autre question également en suspens : la qualification incertaine de la prestation maladie versée par le Comité de gestion des œuvres sociales (CGOS). Une prestation qui, selon Bruxelles, relève davantage de la prévoyance gérée par les organismes d’assurance que de l’action sociale. Un constat que la Cour des comptes a partagé dans un référé daté du mois de mai (les magistrats estiment ainsi que cette prestation n’entre pas dans le champ légal de l’action sociale) et qui pourrait ausssi être effectué par la mission d’inspection lancée par le gouvernement. Le président du CGOS, Antoine de Riccardis, redoute à ce titre la perte de la part des cotisations employeurs qui lui sont dédiées et sont estimées à 372,6 millions d’euros en 2016. En 2009 déjà, l’inspection générale des Affaires sociales (Igas) s’était bien gardée de trancher la question. « Les pouvoirs publics sont bien embêtés et se gardent de trancher cette question, estime Antoine de Riccardis. S’il nous faut évoluer, nous le ferons, mais il ne faudrait pas que l’ensemble du champ de la protection sociale complémentaire et de l’action sociale des hospitaliers soit remis en cause. » Outre le bilan qui sera tiré de ces mécanismes, la mission d’inspection lancée par le gouvernement aura aussi la (lourde) tâche de chiffrer le coût potentiel de la mise en œuvre d’un véritable dispositif de participation des employeurs hospitaliers à la couverture complémentaire de leurs agents. Un souci majeur pour ces derniers, confrontés depuis plusieurs années à la contrition de leurs budgets. « C’est une prestation importante pour les agents et pour les services, mais les employeurs hospitaliers ne l’accepteront que si l’État met la main à la poche […], ce qui n’est pas gagné », tonne-t-on du côté des employeurs. En 2009, l’Igas évaluait un surcoût de 40 millions à 400 millions d’euros à la charge des établissements de santé en cas de mise en place d’un dispositif de participation à la couverture complémentaire. 


Big bang en cours sur le marché de la santé des fonctionnaires de l’État

Déclin des mutuelles historiques de fonctionnaires et arrivée de nouveaux acteurs : la seconde vague de référencement dans les ministères a vu apparaître une véritable stimulation de la concurrence. Le bénéfice de cette ouverture demande encore à être démontré. Premier volet de notre dossier sur la protection sociale complémentaire des agents publics. 

19/06/2018 | ACTUALITÉ

Le sort de la protection sociale complémentaire des agents publics de l’État et de son financement restera-t-il encore une fois au fond d’un tiroir ? Dans le milieu mutualiste, c’est la crainte de certains. Pour d’autres, c’est un souhait clairement affiché… en privé. Après un premier rapport sur le sujet en 2015 (jugé explosif mais dont les conclusions n’ont jamais été rendues publiques), l’état des lieux des mécanismes actuels de couverture complémentaire, sur lequel sont en train, à nouveau, de plancher les corps d’inspection, promet, à n’en pas douter, de faire bouger certaines lignes. Voire de remettre en cause les spécificités propres au marché du secteur public et même les intérêts de certaines de ses parties prenantes. Objectif du gouvernement : disposer, d’ici l’été et avant l’ouverture des discussions avec les représentants du personnel, d’un « bilan global et transversal » des dispositifs de financement de la protection sociale complémentaire spécifiques à chacun des versants de la fonction publique. Le tout afin « d’apprécier l’étendue, la qualité et le coût » de cette couverture complémentaire, comme l’indique la lettre de mission adressée le 9 février dernier par le gouvernement aux chefs des inspections générales des Finances (IGF), de l’Administration (IGA) et des Affaires sociales (Igas). Un dossier qui s’annonce particulièrement brûlant du côté des administrations de l’État, qui sont en passe d’achever leur seconde procédure de référencement, cette démarche par laquelle les ministères sélectionnent, pour une durée de sept années, les organismes qui bénéficieront de leur soutien financier et qui seront chargés de la couverture complémentaire (en santé et prévoyance) de leurs personnels.   « Le gouvernement ne pourra pas faire l’économie de rendre publiques les conclusions de cette mission d’inspection, juge Christine Hélary-Olivier, spécialiste des assurances non lucratives et maire adjointe d’Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine). L’exécutif doit rendre des comptes à propos de la dernière procédure de référencement, tant le paysage et les forces en présence ont été bousculés. » Entrées tonitruantes sur le marché Sujet d’apparence technique (mais surtout très politique), la seconde vague de référencement en santé et prévoyance dans la fonction publique a en effet réservé son lot de surprises. Si le premier round, en 2009, avait vu un quasi-grand chelem des mutuelles « historiques » de fonctionnaires, la dernière vague de référencement a pour sa part été marquée par une stimulation de la concurrence et davantage de pluralisme dans le choix des organismes référencés par les ministères. Grâce notamment à l’arrivée sur le marché d’acteurs du secteur lucratif. Les mutuelles historiques de fonctionnaires « ont refusé de voir venir la concurrence et sont restées arc-boutées sur leur seul produit d’excellence, la santé, ce qui les empêche de jouer dans la même cour que des sociétés d’assurance ou des instituts de prévoyance, qui font de cette complémentaire un véritable produit d’appel, grince un observateur averti du marché. À force de n’aimer personne autour d’elles, elles se sont retrouvées toutes seules, d’où une présence en chute libre dans les ministères ». Preuve en est : pour la première fois rue de Grenelle, la Mutuelle générale de l’éducation nationale (MGEN) est désormais mise en concurrence avec CNP Assurance et Intériale – une mutuelle historique qui a choisi de s’allier avec un acteur privé, AXA. Un petit séisme. Voilà sept ans, lors des premiers référencements, le ministère de l’Éducation nationale n’avait retenu que son historique mutuelle pour couvrir ses quelque 1 million d’agents. Place Vendôme, Intériale, dans le cadre de son partenariat avec AXA, est pour sa part devenue l’unique tenante de la convention de référencement de la Chancellerie, éjectant par la même occasion la Mutuelle du ministère de la Justice (MMJ) de son siège historique. Les lignes ont également bougé du côté du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et du ministère des Armées. Harmonie Fonction publique a ainsi été référencée au ministère de l’Agriculture aux côtés des sociétés d’assurances AG2R-La Mondiale et Groupama (déjà référencée à l’Office national des forêts lors de la première vague). Pour couvrir la protection de ses agents civils et militaires, le ministère des Armées a pour sa part fait le choix de retenir les 4 postulants à l’appel d’offres qu’il avait lancé. Hormis Intériale (toujours dans le cadre de son partenariat avec AXA), qui fait son entrée dans ce ministère, les 3 tenants du précédent référencement sont, eux, reconduits au travers de 3 groupements : la GMF et la Mutuelle générale de la police (MGP) par le référencement d’Unéopole, la Mutuelle nationale aviation marine (MNAM) par celui d’Harmonie Fonction publique et la Mutuelle civile de la défense (MCDEGF) dans le cadre du référencement du groupement Fortégo. D’autres ministères ont quant à eux fait le choix de la continuité en retenant de nouveau les uniques tenantes de la précédente convention : la Mutuelle des affaires étrangères et européennes (MAEE) au Quai d’Orsay et la Mutuelle générale de l’économie, des finances et de l’industrie (MGEFI) à Bercy. Le ministère des Affaires sociales, quant à lui, a décidé de retenir deux opérateurs : la Mutuelle générale des affaires sociales (MGAS, tenante du précédent référencement) et une nouvelle entrante, la Mutuelle générale de l’éducation nationale (MGEN) en partenariat avec Harmonie fonction publique (HFP). Du côté du ministère de la Transition écologique et solidaire (et c’est une nouveauté) un référencement pourrait aussi voir le jour. Les discussions avec les partenaires sociaux y sont en cours et pourraient rapidement déboucher sur le lancement d’un appel d’offres. Seule sa direction générale de l’aviation civile (DGAC) faisait pour l’heure bande à part et procédait à un référencement au sein du ministère. Le ministère de l’Intérieur, pour sa part, ne participe pas financièrement à la protection sociale complémentaire de ses agents (privilégiant l’action sociale) et, par conséquent, n’a pas réalisé de procédure de référencement.                                                                                                                     Cadre réglementaire contraint Ce rebattage des cartes du marché est en quelque sorte la résultante des péripéties de ces dix dernières années, où le cadre réglementaire de la participation financière des ministères et des opérateurs de l’État à la complémentaire de leurs agents a été profondément remanié. Les principes actuels de leur participation ne datent en effet que de 2007 et de la loi de modernisation de la fonction publique, confirmée par un décret de la même année. Un mécanisme mis en place en urgence après que l’arrêté dit Chazelle, sur lequel les administrations de l’État se basaient depuis près de quarante ans, eut été retoqué par le Conseil d’État en 2005. Jusqu’alors, sur la base de ce même arrêté, les ministères n’accordaient leurs financements qu’aux mutuelles de fonctionnaires nées dans l’après-guerre et créées, pour la plupart, par et pour les agents publics. Ce dispositif ne respectait ni le principe d’égalité de traitement entre les mutuelles et les opérateurs privés ni le droit de la concurrence, avait alors argué le Palais-Royal. Bruxelles interdisant les aides d’État, sauf en cas de respect de certaines dispositions sociales, un nouveau cadre (le référencement) avait alors vu jour en 2007. Comme le stipulent la loi et le décret précités de 2007 et comme le rappelle une circulaire de juin 2016, les organismes « référencés » par les ministères se doivent d’être choisis après appels d’offres sur la base d’un cahier des charges basé notamment sur le rapport garanties-tarifs, la maîtrise financière du dispositif (limites maximales d’évolution tarifaires) et le degré de solidarité entre ses adhérents, à savoir la compensation du montant de la cotisation entre les agents aux risques dits « forts » et ceux aux risques « faibles ». Un système censé prévenir les comportements « prédateurs » de certains opérateurs (qui ne cibleraient que les « bons » risques), mais que certains acteurs du monde mutualiste mettent aujourd’hui en doute eu égard à la multiplication du nombre d’organismes dans les ministères. Dérégulation ? L’occasion ainsi pour Serge Brichet, président de la Mutualité fonction publique (MFP), de redouter, une nouvelle fois, un risque de dérégulation du marché de la couverture complémentaire des agents de l’État. « Nous ne réclamons pas un monde aseptisé où il y aurait une captation du marché uniquement par les mutuelles dites historiques, estime-t-il. La concurrence est naturelle, puisque l’adhésion est volontaire, mais ce qui me met le plus en colère, c’est que la concurrence est clairement organisée par les ministères au détriment des agents. » Et d’ajouter : « La stimulation du marché se révélera à terme contre-productive pour le maintien des solidarités, puisque les nouveaux entrants dans les ministères ne vont pas prioritairement chercher à couvrir les mauvais risques. » Un constat que partagent les organisations syndicales, notamment celles des ministères concernés par une évolution du paysage de leurs mutuelles. « En multipliant par trois le nombre des organismes référencés et en faisant entrer le loup dans la bergerie, le ministère de l’Éducation nationale a acheté un profond recul des solidarités », juge, remonté, Hervé Moreau, de la Fédération syndicale unitaire (FSU), qui pointe la philosophie « contradictoire » des référencements, partagés entre concurrence et solidarités. Son de cloche différent du côté d’Intériale, alliée à la société d’assurance AXA depuis 2016 et large vainqueure de la procédure de référencement dans la fonction publique d’État. « Avec la mise en concurrence dans des cahiers des charges rigoureux, l’État employeur a redonné la main aux acteurs mutualistes, estime son président, Pascal Beaubat. C’était à nous de la saisir et de faire les meilleures propositions, adaptées aux attentes des administrations et aux besoins des usagers. » « Pour tout le monde, il a fallu s’adapter, démontrer son professionnalisme et son agilité », ajoute-t-il. Une sorte de pied-de-nez à certains protagonistes du milieu mutualiste qui ont pu lui reprocher son union avec la société AXA. Le président de la MFP, Serge Brichet, avait même estimé, l’année dernière, qu’Intériale avait franchi le « Rubicon » en passant dans le monde du lucratif, « qui ne partage pas les mêmes valeurs ni la même approche de la protection sociale complémentaire ». Un contexte tendu qui a même poussé Intériale à démissionner de la MFP, en décembre dernier, compte tenu de sa « stratégie mortifère », « en contradiction avec les valeurs fondamentales de la Mutualité ». À cette époque, Intériale constatait « à regret » que le projet du président de la MFP prônait « l’exclusion de tous ceux qui choisiraient une voie jugée moins conventionnelle et conservatrice que la sienne ». Ambiance… Manque de transparence Mais les agents de l’État gagnent-ils réellement à avoir plus d’opérateurs au sein de leurs ministères ? Le débat est ouvert, mais la réponse peine toujours à être définitive, étant donné le manque de transparence et d’informations à ce propos. Charge donc aux corps d’inspection missionnés par le gouvernement de démêler le vrai du faux et de juger du bien-fondé ou non des craintes de dérégulation du marché et des mécanismes de solidarité. Comme l’indique leur lettre de mission, ceux-ci doivent précisément faire figurer dans leur rapport final une analyse des prestations des contrats récemment référencés « au regard » des prestations proposées « auparavant » dans le cadre des anciennes conventions de référencement. « Difficile de prouver un véritable bénéfice, reconnaît un acteur au cœur de la procédure de référencement dans un ministère. On ne sait même toujours pas si les offres que les opérateurs sont en train de proposer dans les ministères correspondent stricto sensu à celles renseignées dans les cahiers des charges ni si elles sont meilleures que celles précédemment en vigueur. » Fait notable néanmoins : la crainte d’une rupture d’égalité par l’entrée de plusieurs organismes était clairement affichée par le ministère de l’Éducation nationale lors de la première procédure de référencement. Dans une réponse à un référé de la Cour des comptes de 2012, dans lequel les magistrats financiers s’étonnaient de voir la seule mutuelle sortante (la MGEN) reconduite, la Rue de Grenelle estimait que le référencement d’un seul organisme permettait « de conserver la solidarité très forte entre les personnels ». Au contraire, le référencement de plusieurs organismes, si l’un d’entre eux prévoit un mécanisme de solidarité plus important qu’un autre, « présente le risque d’attirer vers le premier » plus de consommateurs (populations les plus âgées, personnes avec des enfants, salariés les plus faibles) et moins de contributeurs (populations les plus jeunes sans enfants et avec les plus forts salaires) et « ainsi de déséquilibrer son régime », estimait le ministre d’alors, Luc Chatel. Même s’il avait un temps envisagé de référencer plusieurs organismes, le ministère de l’Éducation nationale avait finalement écarté la mutuelle APRI et la société AXA – désormais dans le giron de la Rue de Grenelle grâce à son alliance avec Intériale. La crainte de dérégulation « est moins une affaire d’acteurs qu’une conséquence intrinsèque de la procédure de référencement », juge Luc Pierron, docteur en droit public et auteur de la thèse « La protection sociale des fonctionnaires, étude critique d’un régime spécial ». Selon ce dernier, également conseiller auprès du président de la Mutualité française, Thierry Beaudet, « tout nouvel entrant dans les ministères constituera un nouveau risque de dérégulation et le sera toujours tant que la procédure restera facultative pour les employeurs et que la souscription à une complémentaire pour les agents n’est pas rendue obligatoire ». « Même si ce modèle se veut très redistributif, on n’est jamais sûr d’avoir les contributeurs suffisants à cette redistribution compte tenu de ce caractère facultatif », ajoute-t-il.   Acteurs dans l’expectative  Qu’attendre, donc, des conclusions de la mission d’inspection sur le dispositif de référencement dans la fonction publique d’État ? Représentants du personnel comme mutualistes sont dans l’expectative. D’aucuns craignent même des propositions aussi retentissantes que celles contenues dans l’ultrasecret rapport des corps d’inspection de 2015. Selon nos informations, ceux-ci plaidaient en faveur d’une plus grande dérégulation du marché de la couverture complémentaire des agents de l’État, accompagnée de plusieurs mesures techniques : découplage des risques santé et prévoyance dans le cadre du référencement, raccourcissement à cinq ans (au lieu de sept) de ces procédures, mise en place d’un cahier des charges « type » pour égaliser les protections des ministères, versement de la participation de l’employeur directement aux adhérents plutôt qu’aux opérateurs… Le caractère facultatif de la participation de l’employeur semblait même être sur la sellette. Plus largement, la mission aurait exprimé des doutes sur l’intérêt du dispositif en l’état. « Selon les corps d’inspection, le bénéfice pour les agents apparaissait quasiment nul grâce à cette procédure de référencement, indique un acteur ayant eu accès au contenu du rapport d’inspection. Les contrats des mutuelles n’offraient même pas, selon eux, des garanties qualitativement supérieures aux offres ex-ante. » Autant d’éléments qui auraient même poussé les corps d’inspection à affirmer qu’économiquement, le référencement était sans effet sur le taux d’adhésion. Selon une étude de l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes) de 2015, renseignée dans ce rapport d’inspection, le dispositif de référencement couvrait en effet 7 agents sur 10 en 2012. Une proportion en baisse de 1,1 % entre 2011 et 2013. C’est désormais au tour de la nouvelle mission d’inspection de distribuer ses bons (et mauvais ?) points au dispositif de référencement dans la fonction publique d’État. Le 29 mars dernier, dans une réponse à une question écrite du sénateur socialiste Jean-Pierre Sueur, inquiet de la toujours non-publication du rapport d’inspection de 2015, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, affirmait que le document contenait des données « sensibles notamment au regard de la stratégie commerciale et aux mécanismes mis en place par les organismes référencés ». À n’en pas douter, elles le seront tout autant dans le nouveau rapport que les corps d’inspection devraient remettre à l’exécutif d’ici l’été. À tel point que leurs conclusions pourraient (une nouvelle fois) ne pas être rendues publiques ? Suspense.


NOMINATIONS

François Mestre change de service à la direction générale de l’armement

Jusqu’ici directeur adjoint de la stratégie, à la tête du service “Architecture des systèmes de forces” de la direction générale de l’armement (DGA) du ministère des Armées, François Mestre a été nommé chef du service des affaires industrielles et de l’intelligence économique de la direction de la stratégie. Cet ingénieur général de 1re classe de l’armement, ancien conseiller d’Alain Richard au ministère de la Défense, remplace ainsi Bertrand Le Meur, en poste depuis 2014 et parti au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) [lire notre article sur le sujet]. Polytechnicien né en 1967 et passé par l’École nationale supérieure des techniques avancées (Ensta), François Mestre a notamment été, dans les débuts de sa carrière, ingénieur à la Société nationale des poudres et explosifs (SNPE) de Toulouse (1990-1994). Cet ingénieur général de l’armement entre à la DGA en 1994, comme adjoint au directeur de programme FSAF (famille de missiles sol-air futurs). Il a par la suite notamment occupé les postes de chef du bureau “Programmes terrestres” à la direction des programmes des méthodes d’acquisition et de la qualité, de 1999 à 2001. Entré au cabinet d’Alain Richard, alors ministre de la Défense, en 2001, François Mestre y a été conseiller technique sur les affaires économiques, financières et budgétaires, pendant un an. Ensuite notamment auditeur de la 43e session nationale du Centre des hautes études d’armement de 2006 à 2007, François Mestre a été nommé sous-directeur des plans et des programmes à la direction des plans, des programmes et du budget de la DGA de 2011 à 2013, avant de devenir chef du service “Architecture des systèmes de forces”.

20/06/2018 | NOMINATION FRANCE

Nomination d’une sous-directrice à la direction de l’eau et de la biodiversité

Pour succéder à Ludovic Schultz, qui a rejoint en mai dernier les services du Premier ministre comme directeur de projet “Europe-environnement” [lire notre article sur le sujet], Fabienne Ricard a pris les fonctions de sous-directrice de la protection et de la restauration des écosystèmes littoraux et marins à la direction de l’eau et de la biodiversité du ministère de la Transition écologique et solidaire et du ministère de la Cohésion des territoires. Depuis 2016, cette administratrice civile hors classe de 51 ans était adjointe au sous-directeur d’appui technique et logistique au secrétariat général du ministre de la Transition écologique. Notamment diplômée d’une maîtrise de droit public et d’un DESS “défense et sécurité”, Fabienne Ricard a démarré comme directrice adjointe de la direction départementale des affaires maritimes des Alpes-Maritimes, à Nice, de 1993 à 1996. Elle a ensuite notamment été directrice adjointe du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage à Toulon (1996-1999), puis responsable de la modernisation de la flotte de pêche au ministère de l’Agriculture, à Paris (1999-2002).  Au sein de ce dernier ministère, la nouvelle sous-directrice a pour la première fois pris la tête d’un bureau, celui de la conchyliculture, entre 2002 et 2006. Plus tard dans sa carrière, Fabienne Ricard a notamment occupé les postes de cheffe du bureau de l’allocation des moyens au ministère de la Justice (2008-2011), du bureau de la réglementation comptable et du contrôle interne au secrétariat général du ministère de l’Agriculture (2011-2013), puis du bureau des affaires financières et de la logistique à la direction générale de l’énergie et du climat, au ministère en charge de l’écologie (2013-2016).

20/06/2018 | NOMINATION FRANCE