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Le CSA face à la condamnation du patron de Radio France

Le P.-D.G. de Radio France, Mathieu Gallet, a été condamné le 15 janvier par le tribunal correctionnel de Créteil à un an de prison avec sursis pour “favoritisme” pendant son mandat à la tête de l’Institut national de l’audiovisuel (INA). Mathieu Gallet, qui a présidé l’INA entre 2010 et 2014, a également écopé d’une amende de 20 000 euros. Le parquet avait réclamé dix-huit mois de prison avec sursis et 40 000 euros d’amende. Selon le jugement, Mathieu Gallet, est condamné pour avoir “favorisé” certaines sociétés de conseil, auxquelles l’INA a versé plus de 400 000 euros, sans avoir respecté les règles des marchés publics. Les deux contrats concernés ont été passés avec le cabinet de conseil Roland Berger et avec Balises, société du consultant Denis Pingaud. Les avocats de Mathieu Gallet ont annoncé son intention de faire appel. “Compte tenu des conditions dans lesquelles l’enquête et l’audience se sont déroulées, la décision du tribunal n’est pas une surprise”, ont réagi Christophe Ingrain et Rémi Lorrain à la sortie du tribunal correctionnel de Créteil. Pouvoir de nomination Mathieu Gallet avait été nommé pour cinq ans à la tête de Radio France le 27 février 2014 par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). L’autorité administrative indépendante exerçait là une nouvelle prérogative après l’adoption de la loi du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public lui donnant le pouvoir de nomination des présidents des sociétés nationales de programme, dont le président de la société Radio France. Cette loi avait été adoptée sous l’impulsion de François Hollande, qui avait souhaité que le chef de l’État perde ce pouvoir au profit du CSA, après les polémiques survenues sur ce sujet durant la Présidence Sarkozy. Ce jugement du 15 janvier place Mathieu Gallet dans une situation délicate. La loi du 15 novembre 2013 précitée prévoit que le mandat des présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France peut leur être retiré, par décision motivée, à la majorité des membres du CSA. Un précédent : l’affaire Saal Le collège des membres dudit Conseil, qui se réunit toutes les semaines en séance plénière, abordera ce mercredi 17 janvier la situation que crée le jugement, selon les informations d’Acteurs publics. Dans un communiqué publié en début de soirée, la ministre de la Culture, Françoise Nyssen, souligne le rôle du CSA dans cette situation et se fait fort d'insister sur l'exemplarité. La ministre "réaffirme son attachement au respect des règles de la commande publique et à l’exemplarité des dirigeants des établissements et des entreprises publiques. Ces exigences sont le fondement indispensable de la confiance de nos concitoyens dans l’action publique. Et la locataire de la rue de Valois de poursuivre : "la réflexion en cours sur la transformation de l’audiovisuel public prévoit l’évolution des modes de nomination, avec pour objectif de  garantir l’indépendance des médias, tout en renforçant la responsabilité des dirigeants devant leur conseil d’administration". Interrogé le 14 décembre dernier par Le Monde sur ce qu’il ferait en cas de condamnation, Mathieu Gallet avait répondu : “Mon mandat court jusqu’en mai 2019 et je resterai pleinement investi jusque-là.” Position réaffirmée après le jugement. Le 28 avril 2015, la présidente-directrice générale de l’Institut national de l’audiovisuel (INA) de l’époque, Agnès Saal, nommée à ce poste un an plus tôt par le gouvernement en remplacement de Mathieu Gallet, avait présenté sa démission consécutivement à sa mise en cause pour ses dépenses en frais de taxis. Une décision prise à la demande de la ministre de la Culture de l’époque, Fleur Pellerin, lors d’une rencontre entre les deux femmes et avant que la justice n’ait eu le temps de se prononcer, ce qu’elle fit plus tard, par une condamnation.

15/01/2018 | ACTUALITÉ

Le P.-D.G. de Radio France, Mathieu Gallet, a été condamné le 15 janvier par le tribunal correctionnel de Créteil à un an de prison avec sursis pour “favoritisme” pendant son mandat à la tête de l’Institut national de l’audiovisuel (INA). Mathieu Gallet, qui a présidé l’INA entre 2010 et 2014, a également écopé d’une amende de 20 000 euros. Le parquet avait réclamé dix-huit mois de prison avec sursis et 40 000 euros d’amende. Selon le jugement, Mathieu Gallet, est condamné pour avoir “favorisé” certaines sociétés de conseil, auxquelles l’INA a versé plus de 400 000 euros, sans avoir respecté les règles des marchés publics. Les deux contrats concernés ont été passés avec le cabinet de conseil Roland Berger et avec Balises, société du consultant Denis Pingaud. Les avocats de Mathieu Gallet ont annoncé son intention de faire appel. “Compte tenu des conditions dans lesquelles l’enquête et l’audience se sont déroulées, la décision du tribunal n’est pas une surprise”, ont réagi Christophe Ingrain et Rémi Lorrain à la sortie du tribunal correctionnel de Créteil. Pouvoir de nomination Mathieu Gallet avait été nommé pour cinq ans à la tête de Radio France le 27 février 2014 par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). L’autorité administrative indépendante exerçait là une nouvelle prérogative après l’adoption de la loi du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public lui donnant le pouvoir de nomination des présidents des sociétés nationales de programme, dont le président de la société Radio France. Cette loi avait été adoptée sous l’impulsion de François Hollande, qui avait souhaité que le chef de l’État perde ce pouvoir au profit du CSA, après les polémiques survenues sur ce sujet durant la Présidence Sarkozy. Ce jugement du 15 janvier place Mathieu Gallet dans une situation délicate. La loi du 15 novembre 2013 précitée prévoit que le mandat des présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France peut leur être retiré, par décision motivée, à la majorité des membres du CSA. Un précédent : l’affaire Saal Le collège des membres dudit Conseil, qui se réunit toutes les semaines en séance plénière, abordera ce mercredi 17 janvier la situation que crée le jugement, selon les informations d’Acteurs publics. Dans un communiqué publié en début de soirée, la ministre de la Culture, Françoise Nyssen, souligne le rôle du CSA dans cette situation et se fait fort d'insister sur l'exemplarité. La ministre "réaffirme son attachement au respect des règles de la commande publique et à l’exemplarité des dirigeants des établissements et des entreprises publiques. Ces exigences sont le fondement indispensable de la confiance de nos concitoyens dans l’action publique. Et la locataire de la rue de Valois de poursuivre : "la réflexion en cours sur la transformation de l’audiovisuel public prévoit l’évolution des modes de nomination, avec pour objectif de  garantir l’indépendance des médias, tout en renforçant la responsabilité des dirigeants devant leur conseil d’administration". Interrogé le 14 décembre dernier par Le Monde sur ce qu’il ferait en cas de condamnation, Mathieu Gallet avait répondu : “Mon mandat court jusqu’en mai 2019 et je resterai pleinement investi jusque-là.” Position réaffirmée après le jugement. Le 28 avril 2015, la présidente-directrice générale de l’Institut national de l’audiovisuel (INA) de l’époque, Agnès Saal, nommée à ce poste un an plus tôt par le gouvernement en remplacement de Mathieu Gallet, avait présenté sa démission consécutivement à sa mise en cause pour ses dépenses en frais de taxis. Une décision prise à la demande de la ministre de la Culture de l’époque, Fleur Pellerin, lors d’une rencontre entre les deux femmes et avant que la justice n’ait eu le temps de se prononcer, ce qu’elle fit plus tard, par une condamnation.

L’exécutif opte pour une simplification par thématiques via les projets de loi

Une petite rupture avec l’ère Hollande ? À voir. L’exécutif macronien semble vouloir privilégier une politique de simplification davantage ciblée par politiques publiques plutôt qu’une stratégie par vagues d’ensemble. Lors du Conseil des ministres du 12 janvier, le Premier ministre, Édouard Philippe, a présenté une communication relative à la politique de simplification des normes et à l’action réglementaire du gouvernement, à l’occasion de laquelle il a annoncé que chaque projet de loi devrait inclure, à l’avenir, un titre comportant des mesures de simplification législative. À titre d’illustration, le projet de loi de programmation militaire, en cours de préparation, comportera plusieurs mesures significatives de simplification, par exemple sur les contentieux des pensions d’invalidité. Afin de “nourrir ces propositions de simplifications”, chaque ministre devra élaborer un plan de simplification des normes législatives existantes. Plus de cohérence De fait, l’exécutif semble modifier un peu l’approche de la simplification par rapport à ce qui faisait sous la Présidence de François Hollande, notamment au travers du Conseil de la simplification. Le choc de simplification mené sous le dernier quinquennat avait entraîné une batterie de mesures – plusieurs centaines – réalisées en plusieurs vagues qui touchaient tous les secteurs et ponctuées d’une pluie de chiffres et de beaucoup de communication. Seul le temps permettra de mesurer véritablement la différence d’approche entre les deux Présidences. Questionné sur la méthode de simplification lors de son audition sur le projet de loi sur le droit à l’erreur, le 10 janvier dernier, le délégué interministériel à la transformation publique, Thomas Cazenave, avait explicité cette nouvelle approche. “Comment on donne de la cohérence à ce travail sur le stock de normes ? Moi, ma conviction, et c’est comme cela que l’on a commencé à y travailler, [c’est] qu’il faut y travailler par blocs de politiques publiques. Le risque d’un travail de simplification où vous balayez tous les six mois l’ensemble des textes, à la rigueur, ce n’est pas très grave, vous épuisez un peu les administrations, mais [surtout], vous êtes absolument illisible. Et donc il faut vraiment retrouver de la cohérence, soit à l’occasion d’un texte, soit à l’occasion de certaines initiatives”, poursuivait le délégué en citant l’exemple de la simplification de la politique du handicap.   Premiers effets du “deux pour un” Lors du Conseil des ministres du 12 janvier, le Premier ministre, Édouard Philippe, a aussi profité de l’occasion pour faire un bilan plutôt laudateur de la mise en œuvre de la circulaire du 26 juillet 2017 prise par son gouvernement. Cette circulaire instaure une nouvelle règle dite du “deux pour un”, qui prévoit qu’hors les décrets d’application des lois, chaque fois qu’un nouveau décret pose une norme nouvelle contraignante ou crée une nouvelle formalité administrative, les ministères doivent dans le même temps supprimer ou simplifier deux normes existantes. Avant l’actuel quinquennat, le gouvernement prenait une centaine de décrets chaque année, posant des contraintes nouvelles, soit 30 à 35 tous les quatre mois, a rappelé le compte rendu du Conseil des ministres du 12 janvier. Durant les quatre derniers mois de l’année 2017, les ministères n’ont proposé “que” 12 décrets de cette nature et seuls 5 ont été pris, qui conduisent à l’abrogation de 10 contraintes existantes, détaille le compte rendu. Le locataire de Matignon a aussi annoncé une nouvelle vague de suppressions d’une trentaine de commissions consultatives, parfois appelées “comités Théodule” et dont le nombre a été réduit de 670 à 410 depuis 2012.

15/01/2018 | ACTUALITÉ

Une petite rupture avec l’ère Hollande ? À voir. L’exécutif macronien semble vouloir privilégier une politique de simplification davantage ciblée par politiques publiques plutôt qu’une stratégie par vagues d’ensemble. Lors du Conseil des ministres du 12 janvier, le Premier ministre, Édouard Philippe, a présenté une communication relative à la politique de simplification des normes et à l’action réglementaire du gouvernement, à l’occasion de laquelle il a annoncé que chaque projet de loi devrait inclure, à l’avenir, un titre comportant des mesures de simplification législative. À titre d’illustration, le projet de loi de programmation militaire, en cours de préparation, comportera plusieurs mesures significatives de simplification, par exemple sur les contentieux des pensions d’invalidité. Afin de “nourrir ces propositions de simplifications”, chaque ministre devra élaborer un plan de simplification des normes législatives existantes. Plus de cohérence De fait, l’exécutif semble modifier un peu l’approche de la simplification par rapport à ce qui faisait sous la Présidence de François Hollande, notamment au travers du Conseil de la simplification. Le choc de simplification mené sous le dernier quinquennat avait entraîné une batterie de mesures – plusieurs centaines – réalisées en plusieurs vagues qui touchaient tous les secteurs et ponctuées d’une pluie de chiffres et de beaucoup de communication. Seul le temps permettra de mesurer véritablement la différence d’approche entre les deux Présidences. Questionné sur la méthode de simplification lors de son audition sur le projet de loi sur le droit à l’erreur, le 10 janvier dernier, le délégué interministériel à la transformation publique, Thomas Cazenave, avait explicité cette nouvelle approche. “Comment on donne de la cohérence à ce travail sur le stock de normes ? Moi, ma conviction, et c’est comme cela que l’on a commencé à y travailler, [c’est] qu’il faut y travailler par blocs de politiques publiques. Le risque d’un travail de simplification où vous balayez tous les six mois l’ensemble des textes, à la rigueur, ce n’est pas très grave, vous épuisez un peu les administrations, mais [surtout], vous êtes absolument illisible. Et donc il faut vraiment retrouver de la cohérence, soit à l’occasion d’un texte, soit à l’occasion de certaines initiatives”, poursuivait le délégué en citant l’exemple de la simplification de la politique du handicap.   Premiers effets du “deux pour un” Lors du Conseil des ministres du 12 janvier, le Premier ministre, Édouard Philippe, a aussi profité de l’occasion pour faire un bilan plutôt laudateur de la mise en œuvre de la circulaire du 26 juillet 2017 prise par son gouvernement. Cette circulaire instaure une nouvelle règle dite du “deux pour un”, qui prévoit qu’hors les décrets d’application des lois, chaque fois qu’un nouveau décret pose une norme nouvelle contraignante ou crée une nouvelle formalité administrative, les ministères doivent dans le même temps supprimer ou simplifier deux normes existantes. Avant l’actuel quinquennat, le gouvernement prenait une centaine de décrets chaque année, posant des contraintes nouvelles, soit 30 à 35 tous les quatre mois, a rappelé le compte rendu du Conseil des ministres du 12 janvier. Durant les quatre derniers mois de l’année 2017, les ministères n’ont proposé “que” 12 décrets de cette nature et seuls 5 ont été pris, qui conduisent à l’abrogation de 10 contraintes existantes, détaille le compte rendu. Le locataire de Matignon a aussi annoncé une nouvelle vague de suppressions d’une trentaine de commissions consultatives, parfois appelées “comités Théodule” et dont le nombre a été réduit de 670 à 410 depuis 2012.

Véronique Robitaillie : “Il ne faut pas avoir peur des A+ territoriaux !”

L’Institut national des études territoriales (Inet) est devenu l’école des cadres de direction des grandes collectivités locales, souligne sa directrice, Véronique Robitaillie. L’Inet forme, dit-elle, des A + territoriaux qui sont “avant tout des managers” œuvrant dans des postures horizontales et collaboratives nouvelles qui doivent porter un message et donner une direction à l’action publique. Il faut encourager les mobilités, souligne-t-elle, et “ne pas avoir peur des territoriaux” : “Nous n’avons pas de doute sur l’adaptabilité de nos collègues de l’État lorsqu’ils viennent travailler en collectivité, la réciproque doit être vraie.”

15/01/2018 | ACTUALITÉ

En accueillant depuis octobre dernier les élèves ingénieurs en chef territoriaux, l’Inet est-il devenu la grande école des cadres de direction de la fonction publique territoriale ? Nous accueillons désormais en formation, suite à réussite au concours, les administrateurs territoriaux, les conservateurs de bibliothèque (depuis janvier 2015) et, depuis octobre dernier, les ingénieurs en chef territoriaux, pour une année. Sans oublier les conservateurs du patrimoine. L’Inet répond donc, en effet, à son objectif initial : être l’école des cadres de direction des grandes collectivités locales toutes filières confondues. Nous lancerons par ailleurs cette année un nouveau cycle de formation continue sur l’innovation publique ancré sur des situations réelles. Il complète nos cycles supérieurs de management et de stratégie. Nous proposons ainsi une offre très complète à destination des cadres de direction tout au long de leur carrière. Ces formations ont-elles été élaborées en lien avec les collectivités territoriales pour répondre à leurs besoins en ressources humaines ? Nous avons bien sûr une grande proximité avec les collectivités territoriales. Cela tient d’abord à l’appartenance de l’Inet au CNFPT [le Centre national de la fonction publique territoriale, ndlr], organisme national s’appuyant sur un fort maillage territorial. Par ailleurs, les besoins des collectivités nous remontent via les offres de stages, notamment les offres de stages collectifs faisant travailler des élèves de plusieurs filières sur des préoccupations du moment. Cela nous permet de disposer d’une vision nationale et transversale des problématiques actuelles. Enfin, les élèves de notre cycle supérieur de management interviennent sur des missions de consultance au sein des collectivités. Ce cycle confronte à la réalité un certain nombre de réflexions et de travaux sur l’action publique locale menés dans le champ universitaire. Tout cela nous permet de “coller” aux besoins des institutions locales. “Les A+ territoriaux sont avant tout des managers.” Comment avez-vous fait évoluer vos formations ces dernières années pour vous adapter au contexte budgétaire contraint et aux réformes institutionnelles qui ont touché le champ territorial ? Nous invitons nos élèves à se placer dans des postures de réflexion créative en situation. Les solutions de demain ne sont pas forcément issues des outils d’hier. Aussi, nous introduisons dans nos formations des méthodes collaboratives, du codéveloppement, du design de services publics et des réflexions basées sur la pratique professionnelle. Celles et ceux qui suivent nos formations doivent être capables d’inventer des solutions nouvelles avec les élus et les agents. C’est un fort changement par rapport à nos contenus d’il y a quelques années. Les enjeux numériques sont également plus prégnants et tendent à irriguer toutes nos formations, sur le fond comme sur la forme. Le CNFPT s’est beaucoup développé dans sa dimension numérique en multipliant les séminaires en ligne de type Mooc et les modules hybrides mêlant présentiel et offre en ligne. Qu’apporte précisément le changement concernant le cadre des ingénieurs en chef de la fonction publique territoriale ? Ingénieur principal et ingénieur en chef occupaient précédemment un cadre d’emploi unique avec un système d’avancement permettant d’être promu de l’un vers l’autre. Les associations professionnelles, les collectivités et le CNFPT étaient désireux d’instaurer un cadre d’emploi en propre pour le A+ de la filière technique, comme pour les filières administrative et culturelle. Le niveau d’ingénieur en chef territorial est aujourd’hui accessible par concours et examen professionnel. Il n’y a plus de possibilité de promotion interne. Les ingénieurs en chef bénéficient d’un système de formation équivalent aux autres filières : une alternance entre immersion en collectivité et cours à Strasbourg. Les modifications du calendrier des concours à partir de 2019 vont permettre des rentrées rapprochées pour les administrateurs territoriaux, les ingénieurs en chef et les conservateurs de bibliothèque : cela nous permettra d’aller beaucoup plus loin sur les temps communs de formation entre les trois filières et le développement de la transversalité. Le stage collectif pourra ainsi s’organiser en groupes mixtes au sein des collectivités, favorisant des regards croisés. Pourquoi cette transversalité est-elle nécessaire ? L’Inet forme aux fonctions de cadres de direction au sein des collectivités. On ne vous demande pas, lorsque vous participez à un comité de direction, votre filière : vous devez coconstruire et porter le projet de la collectivité. Les A+ territoriaux sont avant tout des managers. Avec des constantes : le travail avec les élus, le fait d’encadrer un nombre important de personnes, le service de proximité et du quotidien. Ces enjeux sont communs à toutes les filières. Il faut donc apprendre à se connaître et à travailler ensemble. Bien sûr, nous veillons en parallèle à maintenir des réseaux de métiers. Nous développons ainsi des partenariats avec l’École des chartes et la Bibliothèque nationale pour les conservateurs de bibliothèque, avec Ponts et Agro Paritech pour les ingénieurs en chef, etc. Les cadres territoriaux interviennent sur des problématiques devenues très larges alors que les grandes collectivités ont récupéré depuis quinze ans certaines compétences de l’État. Sont-ils devenus des “managers couteaux-suisses” ? “Couteau-suisse” relève d’une forme d’outillage centré sur la personne, alors que l’une des grandes évolutions des cadres de direction en collectivité tient au fait de travailler beaucoup plus qu’auparavant en collectif. Il s’agit d’adopter une posture horizontale pour mobiliser les énergies et les compétences en interne ou en externe. Avec la crise des finances locales, plus une seule collectivité ne peut adopter une approche unique et monolithique de son action : elle doit construire des effets de leviers avec les autres acteurs publics et avec le tissu socioéconomique de son territoire. On demande donc aux cadres d’être dans cette posture collaborative et de catalyseur. “Au manager d’être porteur d'un message et d’une direction en remettant les informations dans leur contexte.” Le numérique a bouleversé les modes de travail et le management des équipes. Comment appréhendez-vous ces évolutions dans votre formation ? À mon sens, le principal bouleversement induit par le numérique tient à la circulation de l’information, qui n’est désormais plus une prérogative du manager. Ce dernier, quel que soit son niveau hiérarchique, doit impérativement mettre en perspective l’information, au risque que les personnels lui donnent un autre sens. Les agents n’acceptent plus de travailler sans comprendre le but et la finalité de leurs missions. Au manager d’être porteur d’un message et d’une direction en remettant les informations dans leur contexte. Ce qui était autrefois cantonné à une discussion devant la machine à café se trouve désormais sur le Net et de fait, sur la place publique. Toutes les informations circulent au même niveau. Partager le sens est essentiel ! Du sens donné à l’action, peut découler un enjeu d’attractivité au moment où la fonction publique peine à attirer les jeunes, qui ne veulent plus, comme autrefois, se fixer sur un emploi pour vingt ou trente ans… L’un des grands intérêts de la territoriale tient à son système ouvert en termes de mobilité, du fait de la multiplicité des employeurs. Celle ou celui qui n’est pas satisfait de son travail peut postuler ailleurs. Car à la différence de l’État, une collectivité ne peut maintenir un agent de manière unilatérale. Cela amène à réfléchir à la gestion des talents et au développement de parcours professionnels. Cette gestion des talents est-elle nouvelle dans la territoriale ? C’est plus ancien qu’à l’État, du fait de cette caractéristique du marché de l’emploi. Les agents déjà en poste dans les collectivités peuvent profiter de la diversité des opportunités, sous réserve qu’ils acceptent une certaine mobilité. En revanche, ces opportunités sont mal connues des étudiants, alors que ces nouveaux talents seraient utiles au développement de la qualité du service public local. On le voit avec les instituts d’études politiques (IEP), créés à l’origine pour être des écoles de la fonction publique et dont la majorité des étudiants ne s’orientent plus aujourd’hui vers le secteur public. Ils ne perçoivent pas la fonction publique comme un lieu d’épanouissement professionnel. “Un ancien élève de l’ENA postulant sur un poste de directeur général des services ne s’entend pas dire : « Vous n’avez jamais travaillé en territoriale, donc vous n’êtes pas légitime pour assumer les plus hautes fonctions. »” Comment pouvez-vous agir pour faire connaître les opportunités de la territoriale ? Nous développons des partenariats avec les associations professionnelles : leurs congrès font partie de la formation de nos élèves. Nous communiquons à travers des témoignages, car ce sont les personnes en situation qui racontent le mieux leurs métiers et leurs projets. Les métiers territoriaux sont à hautes responsabilités. À titre d’exemples, l’eurométropole de Strasbourg représente 550 000 habitants, 33 communes, 7 000 agents et 1,3 milliard d’euros de budget. Le département du Nord fait travailler environ 7 500 agents pour 3,5 milliards d’euros de budget… Si les projets des collectivités ont aujourd’hui des portages et des investissements multiples, cette approche partenariale est-elle suffisamment appréhendée par les cadres territoriaux ? La crise financière de 2008 a marqué une rupture. Avant, les collectivités pouvaient porter seules des grandes infrastructures. Ce n’est plus le cas aujourd’hui, d’autant qu’il a été mis fin aux financements croisés. Il n’est plus possible de monter un grand projet ou de développer une politique publique locale sans un système de gouvernance bien installé ni une réflexion préalable autour de la dynamique de territoire que cela va générer. Cette approche en coût global financier et en investissement d’acteurs, que nous enseignons depuis longtemps à l’Inet, est aujourd’hui fortement développée dans la territoriale. Pour autant, les cultures administratives ne sont pas encore abouties et les marges de manœuvre sont encore fortes. Chaque acteur doit reconnaître la légitimité de l’autre et accepter une vision différente. Le croisement des légitimités permet de faire émerger l’intérêt commun. Vous avez pris, le 1er janvier, la tête du Réseau des écoles de service public (Resp), qui réunit les grandes écoles des trois versants de la fonction publique. Constatez-vous une forme de condescendance des hauts fonctionnaires de l’État à l’endroit de leurs pairs territoriaux, qui serait susceptible de freiner les mobilités entre État et territoriale ? Les énarques regardent-ils “de haut” les élèves et anciens élèves de l’Inet ? Depuis trois ans et demi que je dirige l’Inet, je constate que les synergies et les projets communs entre nos deux écoles sont nombreux et constructifs. Concernant les mobilités, je suis convaincue de leur intérêt, tant l’enjeu de la diversité des profils est important. Cela suppose une diversité des portes d’entrées dans la haute fonction publique sous réserve d’un enrichissement mutuel entre les trois versants du secteur public. Cela suppose aussi de la visibilité. Ainsi, les employeurs territoriaux sont transparents quant à leurs offres d’emploi parce qu’ils ont tout intérêt à recevoir le plus de candidats possible pour leurs recrutements. La fonction publique d’État est, en la matière, plus cloisonnée, moins transparente quant à ses recrutements. Le CNFPT est, avec la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), moteur pour aboutir à un projet de portail unique de l’emploi public. Le gouvernement a été interpellé sur cet enjeu et je pense que nous allons enfin aboutir. Le manque de transparence est-il le seul frein aux mobilités entre État et territoriale ? L’un des autres enjeux tient au fait que lorsqu’un fonctionnaire de l’État postule dans une collectivité, on part du principe qu’il peut être immédiatement opérationnel. Un ancien élève de l’ENA postulant sur un poste de directeur général des services (DGS) ne s’entend pas dire : “Vous n’avez jamais travaillé en territoriale, donc vous n’êtes pas légitime pour assumer les plus hautes fonctions.” À l’inverse, on entend souvent dire qu’un haut fonctionnaire territorial n’ayant pas effectué un parcours interne de plusieurs années dans une administration de l’État ne peut occuper directement un poste à hautes responsabilités. Il ne faut pas avoir peur des territoriaux ! Nous avons l’habitude d’évoluer entre commune, département et région : nous avons l’habitude de l’adaptabilité, nous savons nous approprier de nouveaux environnements culturels et répondre à de nouveaux challenges. Nous n’avons pas de doute sur l’adaptabilité de nos collègues de l’État lorsqu’ils viennent travailler en collectivité. La réciproque doit être vraie. Je rappelle que la territoriale a énormément progressé depuis les années 1980 et que notre niveau d’expertise est élevé. Attention, toutefois, à ne pas exagérer le phénomène en parlant d’une quelconque “invasion” à sens unique de l’État vers la territoriale. Notre dernière étude sur les emplois de direction dans les grandes collectivités chiffre le vivier à 8 200 personnes : les fonctionnaires territoriaux sont 82 % à occuper ces postes de direction, les contractuels sont 12 % et les fonctionnaires de l’État, 4 %. Ceux qui viennent concurrencer les cadres territoriaux sont avant tout des contractuels. “Pousser au maximum la transparence de l’emploi public.” Le vivier interministériel des cadres dirigeants de l’État ne compte qu’une poignée de territoriaux. Faut-il le leur ouvrir davantage ? Il serait bon qu’ils puissent postuler à ce vivier. S’appuyer sur des personnes que l’on connaît ne permet pas de renouveler la “porte d’entrée” ni de favoriser la diversité. Il serait donc intéressant que les territoriaux et les autres fonctionnaires puissent candidater à ce vivier. Les concours A+ de la territoriale ne sont rien d’autre que la création d’un vivier : nous sélectionnons des hauts potentiels pour le compte des collectivités. Ces concours sont ouverts à tous… Faut-il instaurer des quotas de territoriaux, notamment lors des auditions de candidats sur les postes de direction des administrations centrales, comme l’évoque l’Association des administrateurs territoriaux de France (AATF) ? La position de l’AATF a le mérite d’ouvrir le débat. Plutôt qu’un système de quotas, je suis favorable au fait de pousser au maximum la transparence de l’emploi public. C’est un droit, celui de l’égal accès à l’emploi public, qui passe par une transparence des procédures et une capacité de toute personne présentant les caractéristiques nécessaires à présenter sa candidature. La haute fonction publique française souffre d’un système de réseaux. La transparence permettra de le dépasser. Comment faire en sorte, notamment dans la territoriale, que la haute fonction publique soit davantage représentative de la société française ? L’Inet est l’une des rares écoles françaises exemplaires en matière de parité, puisque nous sommes depuis plus de dix ans sur un système d’égalité de recrutement entre les femmes et les hommes. Mais comme pour les autres, la représentativité de toutes les couches socioprofessionnelles est insuffisante. La stratégie politique du CNFPT inscrit la promotion sociale comme une priorité. Nous accompagnons par ailleurs les agents en matière de promotion interne en les préparant aux concours et aux examens professionnels vers des emplois de A +. Mais cet enjeu essentiel ne dépend pas que de nous : le niveau exigé pour présenter un concours est très élevé. Parvenir à ce niveau suppose un parcours scolaire d’excellence, suivi davantage par des élèves venant de catégories plus favorisées. Peut-être le fait même de passer le concours est-il un frein à la diversité, que l’examen professionnel peut compenser. Il y a là un défi pour la fonction publique.  Propos recueillis par Sylvain Henry 


Emmanuel Macron renforce a minima l’indépendance du parquet

Pour porter la politique pénale du gouvernement, le lien hiérarchique entre le parquet et le garde des Sceaux ne sera pas rompu, a annoncé le président de la République, lundi 15 janvier. Des garanties “supplémentaires” d’indépendance seront néanmoins accordées aux magistrats du parquet grâce à un alignement de leurs conditions de nomination sur celles de leurs collègues juges. 

15/01/2018 | ACTUALITÉ

C’est un serpent de mer qui n’a pas fini d’onduler. Lundi 15 janvier, lors de l’audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation, le président de la République, Emmanuel Macron, a estimé que les magistrats du parquet devaient continuer “à appartenir à une chaîne hiérarchique dont le sommet est le garde des Sceaux”, mais aussi à être nommés par ce dernier. Une décision nécessaire, selon le chef de l’État, pour porter la politique pénale du gouvernement. “Qui pourrait assurer la politique pénale en autonomie complète ? a-t-il affirmé. À la fin, tout doit quelque part procéder de la légitimité du peuple.” La fin de la subordination hiérarchique du parquet (les procureurs) était pourtant une demande forte des acteurs du monde judiciaire, et notamment des deux plus hauts magistrats du pays, Bertrand Louvel et Jean-Claude Marin, respectivement Premier président de la Cour de cassation et procureur général près cette institution. “La conduite de politique pénale implique-t-elle que le garde Sceaux dispose d’une autorité sur les magistrats du parquet ? Non, bien sûr, a lancé ce dernier en préambule de l’allocution du président de la République. Les magistrats du parquet attendent avec impatience d’être enfin débarrassés du soupçon [de collusion politique, ndlr] que des réformes inachevées laissent encore planer.” L’année dernière, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avait même été déposée sur le sujet par l’Union syndicale des magistrats (USM). L’organisation syndicale –rejointe dans sa démarche par le Syndicat de la magistrature (SM, classé à gauche) et FO Magistrats – soutenait que les dispositions d’une ordonnance de 1958 relatives à cette subordination hiérarchique étaient contraires aux principes constitutionnels d’indépendance de l’autorité judiciaire et de séparation des pouvoirs. Une requête finalement rejetée par le Conseil constitutionnel le 8 décembre dernier, les sages de la Rue de Montpensier estimant que les magistrats du parquet avaient aujourd’hui la possibilité d’exercer leurs missions en toute indépendance même s’ils ne bénéficient pas des mêmes protections statutaires que les magistrats du siège (juges) en matière de nomination et de discipline. Alignement des conditions de nomination Et c’est précisément sur ce dernier point que le chef de l’État compte donner des “garanties supplémentaires” aux magistrats du parquet, grâce à un alignement complet de leurs conditions de nomination avec celles de leurs collègues juges. Désormais, les procureurs seront nommés après “avis conforme” du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), a-t-il annoncé, et “bénéficieront en matière disciplinaire de la même procédure” que les magistrats du siège. Jusqu’à ce jour, les magistrats du parquet et du siège n’étaient pas logés à la même enseigne. Le CSM ne rend actuellement qu’un avis consultatif sur les nominations des membres du parquet, que le président de la République n’est pas juridiquement obligé de suivre, même si dans les faits, il s’y est conformé depuis 2012. Pour les magistrats du siège en revanche, un avis conforme du CSM est obligatoire avant toute nomination. Concernant les magistrats du siège, les sanctions disciplinaires sont quant à elles aujourd’hui rendues par le Conseil supérieur de la magistrature, celui-ci statuant en tant que juridiction administrative en premier et dernier et ressort. En revanche, pour les magistrats du parquet, la sanction disciplinaire définitive est prononcée par le ministre de la Justice après, tout de même, un avis du CSM. Annonces insuffisantes Les garanties d’indépendance annoncées par le chef de l’État “ne suffisent pas”, a répondu le Syndicat de la magistrature, qui pointe le pouvoir de nomination toujours entre les mains du garde des Sceaux. “Même avec un avis conforme, le CSM ne pourrait pas choisir qui nommer à un poste, affirme l’organisation syndicale. Il ne pourrait que bloquer une nomination choquante ou inadaptée, mais par inertie, le pouvoir pourrait toujours refuser de proposer un ou une candidate pourtant jugée plus apte par le CSM.” “L’indépendance de la justice n’est pas pour demain”, a pour sa part estimé Christophe Régnard, membre du CSM et président d’honneur de l’Union syndicale des magistrats. L’alignement des procédures disciplinaires et de nomination des magistrats du parquet et du siège devrait in fine figurer dans la réforme constitutionnelle annoncée par le président de la République lors du congrès de Versailles en juillet dernier et en cours de préparation par la garde des Sceaux, Nicole Belloubet.  La suppression de la Cour de justice de la République confirmée Lors de son discours prononcé à l’occasion de l’audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation, Emmanuel Macron a confirmé son intention de supprimer la Cour de justice de la République, la juridiction actuellement chargée depuis 1993 de juger les crimes et des délits commis par les ministres dans l’exercice de leurs fonctions gouvernementales. “Pour assurer la confiance, il faut que nous puissions apporter une réponse ferme qui ne doit pas passer par une juridiction d’exception mais par une définition plus précise de ce qu’est la responsabilité ministérielle”, a-t-il argumenté. Emmanuel Macron avait déjà évoqué cette idée lors de la réunion du Parlement en Congrès à Versailles en juillet 2017. “Les ministres doivent devenir comptables des actes accomplis dans leurs fonctions ordinaires”, estimait-il alors. 


NOMINATIONS

Un troisième directeur de cabinet pour Mounir Mahjoubi

Il était pressenti à ce poste depuis plusieurs semaines, le voici désormais confirmé. Par un arrêté publié au Journal officiel du 13 janvier, Aymeril Hoang a été nommé directeur de cabinet du secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé du Numérique, à savoir Mounir Mahjoubi. Après Hélène Brisset et Grégoire Tirot, dont le départ avait été confirmé le 4 janvier dernier [lire notre article sur le sujet], celui qui était jusque-là directeur de l’innovation à la Société générale devient donc le troisième directeur de cabinet – en sept mois – du secrétaire d’État. Comme nous le soulignions début janvier, lors du départ de Grégoire Tirot, cette nomination d’Aymeril Hoang peut apparaître comme surprenante. Et pour cause, le nouveau directeur de cabinet faisait partie des membres du Conseil national du numérique (CNNum) ayant démissionné en décembre dernier, à la suite d’une polémique sur la composition du conseil. Rappelons que la nomination, au sein de l’instance, de la militante féministe Rokhaya Diallo, en raison de propos qu’elle avait tenus par le passé, avait suscité le débat [lire notre article sur le sujet]. Face à la situation, Mounir Mahjoubi avait demandé à Marie Ekeland, alors présidente du CNNum, de procéder à un remaniement du conseil. Une demande qui avait abouti à la démission de la quasi-totalité des membres du CNNum. Né en 1976, Aymeril Hoang est titulaire d’un DEA de droit public, agrégé d’économie et gestion, et ancien élève de l’École normale supérieure de Cachan. Directeur de l’innovation à la Société générale depuis 2014, il a en outre été conseiller de Fleur Pellerin entre 2012 et 2014, au ministère délégué auprès du ministre du Redressement productif, chargé des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Innovation et de l’Économie numérique. Il a par ailleurs, et entre autres, occupé les fonctions de chef de secteur au service économique de l’ambassade de France à Washington, aux États-Unis, pendant deux ans à partir de 2008 et pour l’agence française Ubifrance États-Unis (désormais baptisé Business France) à la mission économique de San Francisco (2005-2008). Chargé des questions de concurrence du secteur des télécoms à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) entre 2003 et 2005, Aymeril Hoang a aussi été chargé, pendant quatre ans, à partir de 1999, des questions d’interconnexion, de dégroupage et de 3G au service juridique de l’Autorité de régulation des télécommunications (ART).

15/01/2018 | NOMINATION FRANCE

1 800 fonctionnaires turcs sur les 140 000 limogés ont été réintégrés

Accusés d’avoir simplement téléchargé une messagerie cryptée utilisée par les putschistes de 2016, ces fonctionnaires avait été radiés de l’administration turque. Un téléchargement qui a pu être effectué involontairement, a concédé la justice.

15/01/2018 | ACTUALITÉ

Certes, c’est une goutte d’eau par rapport aux dizaines de milliers d’agents limogés depuis le putsch raté de l’été 2016… Les autorités turques ont réintégré par décret-loi plus de 1 800 fonctionnaires qui avaient été limogés, a rapporté vendredi 12 janvier l’agence de presse étatique Anadolu. Ces 1 823 personnes avaient été initialement radiées après avoir été accusées d’avoir téléchargé ByLock, une messagerie cryptée qu’Ankara considère comme l’outil de communication privilégié des putschistes. Mais les autorités ont annoncé avoir déterminé que plusieurs milliers de personnes avaient téléchargé l’application en question à leur insu. Le procureur d’Ankara avait déclaré fin décembre que 11 480 personnes avaient téléchargé ByLock sans le savoir, en voulant accéder à d’autres applications mobiles. Une stratégie des réseaux gulénistes, selon lui, pour masquer les véritables utilisateurs de la messagerie. Plus de 140 000 personnes ont été limogées ou suspendues des institutions turques depuis la tentative de coup d’État imputée par Ankara au prédicateur Fethullah Gülen, installé aux États-Unis et qui nie les faits. Éducation, sûreté, santé En outre, environ 55 000 personnes ont été incarcérées dans le cadre de ces purges, qui ont également touché les milieux prokurdes et des médias critiques. Parmi les personnes réintégrées par le décret-loi publié dans la nuit de jeudi à vendredi, figurent notamment 544 employés du ministère de l’Éducation nationale, 458 de la direction générale de la sûreté et 204 du ministère de la Santé, selon un décompte d’Anadolu. Elles recevront un salaire pour toute la durée durant laquelle elles sont restées sans emploi, mais ne peuvent demander de compensation. Par ailleurs, 262 autres personnes ont été radiées de l’administration par le décret-loi paru dans la nuit de jeudi à vendredi. (avec AFP)


Exclusif : le plan du gouvernement contre les violences sexistes et sexuelles dans la fonction publique

Plan de formation, cellule d’écoute, accompagnement des victimes… Le gouvernement publiera dans les prochaines semaines une circulaire relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique. Le projet de texte, qu’Acteurs publics s’est procuré, a été adressé aux représentants du personnel pour consultation.  

12/01/2018 | ACTUALITÉ

Parvenir à l’égalité entre les femmes et les hommes. C’est “la grande cause du quinquennat”, comme l’a affirmé le président de la République, Emmanuel Macron, à l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, le 25 novembre dernier. Afin d’atteindre cet objectif dans “tous les domaines de la vie sociale et économique”, y compris dans le secteur public, le gouvernement va publier prochainement une circulaire relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique. Les engagements pris par le chef de l’État devront ainsi être déployés dans les trois versants de la fonction publique. Un projet de texte en ce sens, qu’Acteurs publics s’est procuré [cliquez ici pour le consulter], a été transmis aux organisations syndicales de fonctionnaires. Celui-ci est désormais soumis à leur consultation, et ce jusqu’au 26 janvier. La parution de la circulaire est quant à elle prévue pour la fin du mois de janvier ou début février. En passe, donc, d’être signé par le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, le secrétaire d’État placé à ses côtés, Olivier Dussopt, et la secrétaire d’État chargé de l’Égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, le texte sera ensuite adressé aux autres ministres, aux préfets de région et de département ainsi qu’aux directeurs des agences régionales de santé. “Au titre de l’exemplarité, les employeurs publics ont un rôle déterminant à jouer pour faire évoluer les mentalités et les postures en matière de prévention et de lutte contre les violences sexuelles et sexistes”, souligne le projet de texte, qui entend s’inscrire “en cohérence” avec le protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, signé le 8 mars 2013. Plan de formation “ambitieux” Premier axe de ce dispositif de lutte spécifique au secteur public : la prévention des violences par le biais d’un plan “ambitieux” de formation initiale et continue. “Chaque agent public devra, d’ici 2022, avoir été spécifiquement formé à la prévention et à la lutte contre des violences sexuelles et sexistes”, précise le texte. Concernant les agents actuellement en place, une formation continue “dédiée devra être suivie par les encadrants”, mais aussi par les référents “Égalité et Diversité” “pour relayer et amplifier l’action”. Comme le souligne le projet de circulaire, cette formation sera inscrite, dès 2018, “comme une action prioritaire” du nouveau schéma directeur de la formation professionnelle des agents de l’État. Le contenu de ce schéma sera plus particulièrement abordé lors d’une réunion entre l’administration et les organisations syndicales mercredi 17 janvier. Un référentiel de formation spécifique aux encadrants “sera élaboré”, précise le texte, puis “devra être repris et décliné dans les plans de formation des ministères et des autres employeurs publics”. Cette offre de formation sera ensuite “progressivement étendue” à d’autres catégories d’agents, ajoute le document sans plus de précisions. En ce qui concerne les nouveaux entrants dans le secteur public, “au plus tôt et avant la fin de l’année 2018”, l’ensemble des écoles de service public “devront inclure dans leur programme de formation initiale” un module de formation à la prévention et la lutte contre les violences. Le tout sur la base du référentiel cité précédemment. Cellules d’écoute et accompagnement RH Au titre de l’accompagnement des victimes potentielles de violences, “tous” les employeurs publics devront dès cette année mettre en place une “cellule d’écoute et de traitement” des signalements mais aussi un “circuit RH” de prise en charge permettant de les accompagner. Internalisées ou externalisées, ces cellules “ou tout dispositif équivalent” devront comporter “toutes les garanties nécessaires en termes d’accueil, de confidentialité, d’expertise, de qualité et de rapidité de traitement et de suivi des saisines”, explique la première mouture de la circulaire. “Toute saisine doit donner lieu à une réponse et, si nécessaire, à des mesures concrètes visant à protéger la victime et assurer l’arrêt de la violence concernée”, ajoute le texte. Il est aussi rappelé dans celui-ci l’obligation de protection des agents qui s’impose à tout employeur public, mais aussi leur devoir d’exemplarité dans la sanction des violences sexuelles et sexistes. Dans le secteur public, les actes constitutifs de violences sexistes peuvent être sanctionnés tant par des procédures disciplinaires que par le code pénal. Double labellisation Diversité et Égalité Concernant la mise en place de ces dispositifs d’écoute, certains employeurs peuvent déjà être considérés comme en avance. Ceux qui ont, par exemple, obtenu le “label Diversité” – délivré par l’Association française de normalisation (Afnor) – pourront ainsi s’appuyer sur les cellules d’écoute “mises en place obligatoirement dans ce cadre”. C’est le cas par exemple des ministères économiques et financiers, qui ont obtenu le renouvellement de leur label pour la période 2015-2019. Les autres ministères et établissements publics sont quant à eux invités à se porter candidats à ce même label, mais aussi à une “double labellisation Égalité professionnelle et Diversité”. Une double démarche à laquelle les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les établissements de santé et médico-sociaux, sont également incités. Comme le rappelle le projet de circulaire, c’était l’une des recommandations du comité interministériel “Égalité et citoyenneté” du 6 mars 2015. Selon des données de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), 17 structures publiques étaient labellisées “Diversité” et 9 “Égalité professionnelle” en octobre dernier. Innover pour mieux lutter Par ailleurs, les actions de sensibilisation et de communication visant à “prévenir et lutter contre les stéréotypes et agissements sexistes au sein de la fonction publique d’État” pourront bénéficier de financements, par le biais du Fonds d’innovation RH (FIRH), doté d’1 million d’euros et renouvelé en 2018. Il faut “innover pour mieux lutter”, souligne ainsi le projet de circulaire. Ce fonds entend en effet diffuser “la culture de l’innovation RH, (…) susciter les initiatives et renforcer le pilotage RH en favorisant l’accompagnement des agents, en promouvant les méthodes innovantes en matière de management et de conduite du changement […] et enfin la promotion de l’égalité professionnelle”, explique la DGAFP dans une circulaire du 5 janvier sur le sujet [cliquez ici pour la consulter]. Le délai limite de dépôt des dossiers pour bénéficier de ce fonds est fixé au 15 février prochain. 


NOMINATIONS

L’Ugap a un nouveau secrétaire général

En remplacement d'Alain Fernandez-Gautier, en poste depuis 2015, l’inspecteur des finances de 1re classe Jérôme Thomas, jusque-là directeur de projet “Transformation du RSI” au ministère des Solidarités et de la Santé, est désormais le nouveau secrétaire général de l’Union des groupements d’achats publics (Ugap). Il travaillera aux côtés du président de la centrale d’achat publique, Edward Jossa, nommé pour sa part à cette fonction en septembre 2016. Pour mémoire, l’Ugap a été créée en 1985. Placé sous la houlette des ministères du Budget et de l’Éducation nationale, cet établissement public à caractère industriel et commercial est aujourd’hui “la seule centrale d’achat public généraliste en France”, indique son site Internet. Âgé de 44 ans, Jérôme Thomas est diplômé de l’IEP d’Aix-en-Provence et de l’École nationale du Trésor. Il occupe notamment, en début de carrière, plusieurs postes à la direction générale de la comptabilité publique (fusionnée, depuis 2008, au sein de la direction générale des finances publiques, la DGFIP) à Bercy, en 1998. Il y est ainsi, par exemple, rédacteur à la sous-direction des ressources humaines de 1998 à 2003, auditeur jusqu’en 2007 et chargé de mission “Suivi des réformes” de 2008 à 2010. Devenu adjoint au directeur départemental des finances publiques du Cher entre 2010 et 2011, Jérôme Thomas prend ensuite un poste d’inspecteur des finances dans les cadres, jusqu’en 2015. Il était par ailleurs directeur de projet “Transformation du RSI” au ministère des Solidarités et de la Santé depuis cette dernière date.

15/01/2018 | NOMINATION FRANCE

Brice Cantin promu chef de service

Jusque-là sous-directeur de la gestion des ressources humaines au secrétariat général des ministères économiques et financiers, Brice Cantin a été nommé chef de service des ressources humaines de ce même secrétariat. En poste pour un an, cet administrateur civil hors classe prend ainsi la tête de ce service, fraîchement créé en novembre dernier, dans le cadre d’une réorganisation du secrétariat général. Né en 1965, Brice Cantin est titulaire d’un DEA en “sciences politiques et gouvernement” de l’université de Bordeaux. Il a notamment été, sur la période 2007-2013, plusieurs fois chef de bureau à la direction générale des impôts, puis à la direction générale des finances publiques (DGFIP, née en 2008 de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique), ainsi que directeur administratif, juridique et financier du Centre des monuments nationaux, pendant quelques mois entre 2011 et 2012. Il enchaîne ensuite, à partir de 2013, plusieurs postes de sous-directeur au secrétariat général des ministères économiques et financiers. Le dernier en date, que Brice Cantin occupait depuis novembre dernier, était ainsi dédié à la gestion des ressources humaines de l’administration centrale.

15/01/2018 | NOMINATION FRANCE