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Direction des affaires juridiques

La Lettre de la Direction des Affaires Juridiques - 11/01/2018

La Lettre de la DAJ

La lettre de la DAJ offre un panorama de l’actualité juridique touchant différents domaines du droit : Institutions, Juridictions, Commande publique, Finances publiques, Marchés, Entreprises, Questions sociales, Et aussi ! Elle se présente dans un format réduit (version abrégée) et sous forme interactive (brèves avec liens hypertextes permettant d’approfondir l’information). Nous vous en souhaitons une bonne lecture !

 

La Lettre de la DAJ N° 243 - 11 janvier 2018

Cinq lois financières en un semestre
Amélie Verdier, Directrice du Budget

À bien des égards, l'année 2017 qui s'achève a été extraordinaire. Un caractère exceptionnel lié d'abord à une année de renouvellement électoral : le calendrier politique a nécessité de décaler le calendrier budgétaire, alors que la nouvelle méthode de gouvernement et le format restreint des cabinets nous ont conduits à innover dans le travail de construction du projet de loi de finances initiale (PLF). Ainsi, la méthode d'élaboration du PLF a été revue : les tendanciels de dépenses ont été élaborés en commun avec les ministères, afin de disposer de travaux techniques partagés et ainsi limiter le nombre de sujets d'arbitrage présentés à nos autorités politiques. [Lire la suite de l'Edito...]

 

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Les trois lettres précédentes :

 

La lettre de la DAJ n° 242 - 21 décembre 2017

Puissance publique et plateformes numériques : accompagner l’«ubérisation»
Martine de Boisdeffre, Conseillère d'État, présidente de la section du rapport et des études du Conseil d'État

Dans son étude annuelle de 2017 Puissance publique et plateformes numériques : accompagner l’«ubérisation», le Conseil d’Etat appelle à tirer le meilleur parti de cette nouvelle étape de la transformation numérique en adaptant notre droit et nos services publics.
I. Adapter notre droit
La nécessaire adaptation porte d’abord sur le fond du droit. Certains concepts, telles les distinctions entre professionnels et consommateurs ou entre salariés et travailleurs indépendants, semblent perdre de leur pertinence du fait de l’ubérisation, tandis que de nouvelles règles doivent être consacrées, comme les principes de loyauté et de responsabilité dans l’utilisation des algorithmes. Il faut, en revanche, se garder de vouloir créer un droit propre aux plateformes numériques : celles-ci ne développent pas d’activités nouvelles, mais plutôt de nouvelles manières d’exercer des activités traditionnelles ; leur appliquer un droit spécial conduirait immanquablement à des différences de traitement injustifiées et donc à  des distorsions de la concurrence. [Lire la suite de l'Edito...]

 

La lettre de la DAJ n° 241 - 7 décembre 2017

Pour une société de confiance, transformons l’action publique !
Gérald Darmanin, Ministre de l'action et des comptes publics


Présenté en Conseil des ministres le 27 novembre dernier, le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance insuffle un changement d’état d’esprit dans les relations entre l’administration et les usagers. Il instaure un principe de bienveillance au bénéfice de chaque concitoyen et de chaque entreprise et propose une transformation en profondeur l’action publique, prenant appui sur deux piliers : « faire confiance », en plaçant la bienveillance et l’ouverture au cœur des relations entre les Français et leur administration ; « faire simple », afin d’adapter les procédures administratives à la dynamique de la société et d’en renforcer considérablement l’efficacité. [Lire la suite de l'Edito...]

 

La lettre de la DAJ n° 240 - 23 novembre 2017


Une approche économique de la lutte contre la corruption
Charles Duchaine, Directeur de l’Agence française anticorruption


La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique bouleverse l’appréhension traditionnelle du traitement de la corruption en proposant une approche économique à travers deux institutions nouvelles : l’Agence française anticorruption (AFA) et la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP).
[Lire la suite de l'Edito...]

 


 

             
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