Arrêt de Chambre concernant la Suède

Plafond PDH

19/06/2018

Dans l’affaire Centrum för rättvisa c. Suède, la Cour a conclu à la non-violation de la Convention.

La fondation requérante alléguait que la législation autorisant l’interception massive de signaux électroniques en Suède aux fins du renseignement étranger avait porté atteinte à son droit à la vie privée.

La Cour a jugé que de manière générale, le dispositif suédois d’interception massive offrait des garanties adéquates et suffisantes contre l’arbitraire et le risque d’abus. Elle a pris en compte la latitude de l’État quant à la protection de la sécurité nationale, compte tenu spécifiquement des menaces actuelles liées au terrorisme international et à la criminalité transfrontière.

Communiqué de presse

Chambre

  • Arrêt concernant la France

    21/06/2018 

    Dans l’affaire Semache c. France, la Cour a conclu à la violation du droit à la vie en raison du décès du père de la requérante à la suite de son arrestation par la police. Interpellé en état d’ébriété, l’intéressé avait dû être immobilisé lors de son transport vers le commissariat avant de décéder.

    La Cour a estimé que l’obligation de vigilance que les autorités doivent respecter à l’égard des personnes privées de liberté était renforcée du fait de l’âge et de l’état de faiblesse de l’intéressé au moment de son arrivée au commissariat.

    Communiqué de presse

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  • Arrêt concernant la Turquie

    19/06/2018 

    Dans l’affaire Kula c. Turquie, la Cour a conclu à la violation de la liberté d’expression.

    L’affaire concernait la sanction disciplinaire infligée au requérant, professeur d’université, pour avoir participé à une émission de télévision dans une autre ville que celle de sa résidence sans l’autorisation de son université.

    Communiqué de presse

     

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Grande Chambre

  • Prochain arrêt

    21/06/2018 
    Prochain arrêt

    La Cour rendra son arrêt de Grande Chambre dans l'affaire G.I.E.M. S.r.l. et autres c. Italie le 28 juin 2018.

    Dans ces requêtes, les requérants dénoncent la confiscation de logements et terrains dont ils étaient propriétaires, ayant fait l’objet de projets de lotissement autorisés par les autorités compétentes, puis considérés comme étant illégaux.

    Communiqué de presse

    Fiche pays - Italie

    Retransmission de l'audience (02/09/2015)

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Visites officielles

  • Visite du ministre de la Justice de l’Arménie

    20/06/2018 
    Visite du ministre de la Justice de l’Arménie

    Le 20 juin 2018, Artak Zeynalyan, ministre de la Justice de l’Arménie, a effectué une visite à la Cour et a été reçu par le Président Guido Raimondi. Armen Harutyunyan, juge élu au titre de l’Arménie, et Patrick Titiun, Chef du cabinet du Président, ont également participé à cette rencontre.

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Décision

  • Décision d'irrecevabilité

    21/06/2018 

    La Cour a déclaré irrecevable la requête dans l’affaire Hansen c. Norvège.

    Le requérant, dont le nom d’origine est Anders Behring Breivik, est l’auteur d’une tuerie et d’un attentat à la bombe commis en Norvège en 2011. Devant la CEDH, il dénonçait ses conditions de détention.

    Communiqué de presse

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Autres arrets

Arrêts et décisions rendus

Arrêts et décisions à venir