Arrêt de Chambre concernant l'Espagne

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09/01/2018

Dans l’affaire López Ribalda et autres c. Espagne, la Cour a conclu que la surveillance secrète de caissières dans un supermarché espagnol a porté atteinte à leur droit au respect de la vie privée.

Les requérantes, 5 caissières travaillant pour la chaîne de supermarché M.S.A., avaient été licenciées pour motif disciplinaire, à l’issue d’une procédure dans laquelle des enregistrements vidéo les montrant en train de prendre part à des vols, avaient été admis comme éléments de preuve.

Communiqué de presse 

Fiche thématique : Protection des données personnelles

Fiche thématique : Surveillance au travail

Fiche thématique : Droits relatifs au travail Fiche thématique : Nouvelles technologies

Chambre

  • Arrêt concernant l'Albanie

    11/01/2018 

    Dans l’affaire Sharxhi et autres c. Albanie, la Cour a conclu à plusieurs violations de la Convention.

    Les requérants se plaignent de la démolition de leurs appartements et de la destruction de leurs effets personnels dans la ville côtière de Vlora dans le Sud d'Albanie.

    Communiqué de presse (en anglais uniquement)

    Retransmission de l'audience (23/05/2017)

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  • Arrêt concernant la Suisse

    09/01/2018 

    Dans l’affaire GRA Stiftung Gegen Rassismus und Antisemitismus c. Suisse, la Cour a conclu à la violation de la liberté d’expression.

    Dans cette affaire, l’organisation requérante, une ONG militant pour la tolérance et condamnant la discrimination fondée sur des motifs raciaux, se plaignait d’avoir été condamnée pour diffamation pour avoir qualifié de « racisme verbal » les propos tenus par un responsable local du parti des jeunes UDC (Union démocratique du centre) dans le contexte du référendum sur l’interdiction des minarets.

    Communiqué de presse

    Fiche thématique : Protection de la réputation

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  • Arrêt concernant la Roumanie

    09/01/2018 

    Dans l’affaire Catalan c. Roumanie, la Cour a conclu à la non-violation du droit à la liberté d’expression.

    Le requérant, un fonctionnaire travaillant pour le Conseil national pour l’étude des archives de la Securitate (CNSAS), avait été révoqué pour avoir fourni des informations au quotidien Libertatea pour un article sur la collaboration d’un dirigeant religieux avec la Securitate (l’ancienne police politique active sous le régime communiste). La Cour a notamment jugé que le requérant était soumis à une obligation de réserve inhérente à son poste de fonctionnaire, qu’il aurait dû faire preuve d’une plus grande rigueur et d’une particulière mesure dans ses propos.

    Communiqué de presse

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Décision

  • Décision d'irrecevabilité

    11/01/2018 

    La Cour a déclaré irrecevable la requête dans l’affaire Bencheref c. Suède.

    Dans cette affaire, le requérant se plaignait de la durée de sa détention en attendant son expulsion de Suède. La Cour a estimé que c’est en vue de la tromper que le requérant lui a caché sa nationalité algérienne, prétendant être marocain. Elle rejette de ce fait sa requête, qu’elle juge abusive.

    Communiqué de presse (en anglais uniquement)

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Autres informations

  • Film sur la CEDH : 26 versions linguistiques

    09/01/2018 
    Film sur la CEDH : 26 versions linguistiques

    Le film de présentation de la Cour, qui vient d’être adapté en chinois, irlandais, letton et slovène, est désormais disponible dans 26 langues officielles des États membres du Conseil de l’Europe.

    Ce film explique le fonctionnement de la CEDH, rappelle les enjeux auxquels elle doit faire face et démontre l’étendue de son domaine d’activité à travers des exemples d’affaires.

    Film

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Audiences

  • Audiences en janvier 2018

    21/12/2017 
    Audiences en janvier 2018

    La Cour tiendra deux audiences en janvier 2018 concernant le Danemark et la Russie.

    L’affaire S., V. et A. c. Danemark, concerne la détention de supporters de football en vue de prévenir des violences de hooligans.

    L’affaire Navalnyy c. Russie porte sur l’arrestation d’Aleksey Navalnyy à 7 reprises lors de différents rassemblements publics et les poursuites ultérieurement engagées contre lui pour des infractions administratives.

    Comuniqué de presse

    Calendrier des audiences

     

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Autres arrets

Arrêts et décisions à venir