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Embrouillamini sénatorial autour de la lutte contre les conflits d’intérêts dans la fonction publique

C’est un texte vidé de sa substance, jugent certains sénateurs. Le 14 février, la commission des lois de la Chambre haute a adopté une proposition de loi visant à “renforcer la prévention des conflits d’intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires”… après avoir rectifié et supprimé nombre de ses dispositions. Déposée par le sénateur PRG du Lot Jean-Claude Requier et les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen (RDSE), cette proposition de loi a ainsi fait les frais d’amendements de sa propre rapporteure, Josiane Costes. Elle aussi signataire du texte, cette dernière n’est autre que la suppléante et remplaçante du radical Jacques Mézard depuis sa nomination au gouvernement comme ministre de l’Agriculture en mai 2017, puis comme ministre de la Cohésion des territoires depuis le 21 juin dernier. Difficultés juridiques Adoptés par la commission des lois, ses amendements ont notamment supprimé des dispositions de la proposition de loi relatifs au renforcement des compétences de la Commission de déontologie de la fonction publique. Et ce en raison des “difficultés juridiques et pratiques majeures” qu’elles soulevaient. Un renforcement donc empêché… Les auteurs du texte souhaitaient ainsi conditionner la recevabilité de la demande d’un fonctionnaire souhaitant quitter définitivement la fonction publique (au sens de la démission) pour exercer une activité dans le secteur privé “à sa démission de la fonction publique préalablement à l’examen de sa demande” par la Commission de déontologie. Impossible, a objecté Josiane Costes, qui a fait valoir une question d’articulation avec le droit existant. “L’administration ne peut prendre une décision avant que la Commission de déontologie ait été saisie et ait statué sur la demande de l’agent, a-t-elle précisé. Or l’article (de la proposition de loi) impose la démission avant la saisine de la commission […], mieux vaudrait donner à la commission la possibilité de s’assurer de la démission effective de l’agent après qu’elle a rendu son avis.” La rapporteure a également fait supprimer du texte une disposition visant à instaurer une présidence tournante de la Commission de déontologie, aujourd’hui assurée de droit par le conseiller d’État qui en est membre. L’idée de la proposition de loi était ainsi de confier à tour de rôle cette présidence à ce conseiller d’État, puis au conseiller maître de la Cour des comptes et enfin au magistrat de l’ordre judiciaire également membres de ladite Commission. “Il importe de confier (sa) présidence à une personne ayant une fine connaissance du fonctionnement de l’administration”, a indiqué Josiane Costes pour justifier un statu quo sur le sujet. Aussi, “la continuité dans l’exercice de cette fonction est souhaitable, étant rappelé que le président n’a pas de voix prépondérante au sein de la Commission”, a-t-elle ajouté. Limitation “surprenante” du détachement La limitation “à cinq ans” de la durée maximale d’un détachement a subi le même sort, un amendement de la rapporteure l’ayant en effet supprimée du texte. Voulue par les auteurs de la proposition de loi, cette disposition entendait mettre fin à la distinction actuelle, inscrite dans le droit, entre le détachement de “courte durée” (au plus égal à six mois, non renouvelables) et de “longue durée” (au plus égal à cinq ans, renouvelables par périodes ne pouvant excéder cinq ans). Ainsi, le détachement n’aurait jamais pu dépasser cinq ans. Une disposition jugée “surprenante” par Josiane Costes, selon qui les auteurs de la proposition de loi “souhaitaient en réalité encadrer la mise en disponibilité” pour création ou reprise d’entreprise. L’occasion donc pour cette dernière de remettre, en quelque sorte, ses collègues à leur place en leur rappelant que s’attaquer au détachement ne réglera pas forcément la question des conflits d’intérêts des hauts fonctionnaires. “Le détachement n’est pas la position administrative permettant la mobilité d’un fonctionnaire vers le secteur privé concurrentiel, a-t-elle précisé. Sauf cas extrêmement rares, le détachement d’un agent public s’effectue (en effet) entre deux administrations publiques.” Contrôle du retour dans le secteur public L’examen du texte en commission des lois n’a néanmoins pas accouché d’une copie blanche. Demeurent ainsi des dispositions visant notamment à étendre le contrôle de la Commission de déontologie au recrutement des secrétaires généraux des autorités administratives et publiques indépendantes (AAI et API), ainsi que vis-à-vis des fonctionnaires réintégrant le secteur public après un passage dans le privé. Une nouveauté de taille, la Commission étant aujourd’hui uniquement compétente lors du départ d’agents vers le secteur privé. Sur proposition de la rapporteure, les sénateurs de la commission des lois ont également adopté un amendement tendant à prévoir la publicité des avis rendus par la Commission de déontologie de la fonction publique “selon des modalités fixées” par elle-même. Un souhait partagé de longue date par de nombreux acteurs et dernièrement par la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la déontologie des fonctionnaires et l’encadrement des conflits d’intérêts [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet]. Mais une telle publicité déplaît au plus haut point au sein de la haute fonction publique… Séance publique le 22 février Quoi qu’il en soit, la suppression d’articles de la proposition de loi par sa rapporteure (et auteure) a fait tiquer quelques parlementaires, notamment du groupe socialiste. “Notre groupe ne voit pas très bien l’intérêt des quelques points restants”, a estimé en commission le sénateur du Bas-Rhin Jacques Bigot. L’occasion aussi pour le président LR de la commission des lois, Philippe Bas, d’ajouter son grain de sel : “J’hésite toujours à confier à un membre du groupe auteur d’une proposition de loi le rapport sur ce texte […]. La fonction de rapporteur l’emporte nécessairement sur celle de signataire, elle suppose de prendre du recul et d’examiner le texte de la façon la plus impartiale et bijective.” Il y aurait, en quelque sorte, conflit d’intérêts entre les deux fonctions… Reste désormais à savoir le sort qui sera in fine réservé à cette proposition de loi. Son examen en séance publique débutera jeudi 22 février. 

19/02/2018 | ACTUALITÉ

C’est un texte vidé de sa substance, jugent certains sénateurs. Le 14 février, la commission des lois de la Chambre haute a adopté une proposition de loi visant à “renforcer la prévention des conflits d’intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires”… après avoir rectifié et supprimé nombre de ses dispositions. Déposée par le sénateur PRG du Lot Jean-Claude Requier et les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen (RDSE), cette proposition de loi a ainsi fait les frais d’amendements de sa propre rapporteure, Josiane Costes. Elle aussi signataire du texte, cette dernière n’est autre que la suppléante et remplaçante du radical Jacques Mézard depuis sa nomination au gouvernement comme ministre de l’Agriculture en mai 2017, puis comme ministre de la Cohésion des territoires depuis le 21 juin dernier. Difficultés juridiques Adoptés par la commission des lois, ses amendements ont notamment supprimé des dispositions de la proposition de loi relatifs au renforcement des compétences de la Commission de déontologie de la fonction publique. Et ce en raison des “difficultés juridiques et pratiques majeures” qu’elles soulevaient. Un renforcement donc empêché… Les auteurs du texte souhaitaient ainsi conditionner la recevabilité de la demande d’un fonctionnaire souhaitant quitter définitivement la fonction publique (au sens de la démission) pour exercer une activité dans le secteur privé “à sa démission de la fonction publique préalablement à l’examen de sa demande” par la Commission de déontologie. Impossible, a objecté Josiane Costes, qui a fait valoir une question d’articulation avec le droit existant. “L’administration ne peut prendre une décision avant que la Commission de déontologie ait été saisie et ait statué sur la demande de l’agent, a-t-elle précisé. Or l’article (de la proposition de loi) impose la démission avant la saisine de la commission […], mieux vaudrait donner à la commission la possibilité de s’assurer de la démission effective de l’agent après qu’elle a rendu son avis.” La rapporteure a également fait supprimer du texte une disposition visant à instaurer une présidence tournante de la Commission de déontologie, aujourd’hui assurée de droit par le conseiller d’État qui en est membre. L’idée de la proposition de loi était ainsi de confier à tour de rôle cette présidence à ce conseiller d’État, puis au conseiller maître de la Cour des comptes et enfin au magistrat de l’ordre judiciaire également membres de ladite Commission. “Il importe de confier (sa) présidence à une personne ayant une fine connaissance du fonctionnement de l’administration”, a indiqué Josiane Costes pour justifier un statu quo sur le sujet. Aussi, “la continuité dans l’exercice de cette fonction est souhaitable, étant rappelé que le président n’a pas de voix prépondérante au sein de la Commission”, a-t-elle ajouté. Limitation “surprenante” du détachement La limitation “à cinq ans” de la durée maximale d’un détachement a subi le même sort, un amendement de la rapporteure l’ayant en effet supprimée du texte. Voulue par les auteurs de la proposition de loi, cette disposition entendait mettre fin à la distinction actuelle, inscrite dans le droit, entre le détachement de “courte durée” (au plus égal à six mois, non renouvelables) et de “longue durée” (au plus égal à cinq ans, renouvelables par périodes ne pouvant excéder cinq ans). Ainsi, le détachement n’aurait jamais pu dépasser cinq ans. Une disposition jugée “surprenante” par Josiane Costes, selon qui les auteurs de la proposition de loi “souhaitaient en réalité encadrer la mise en disponibilité” pour création ou reprise d’entreprise. L’occasion donc pour cette dernière de remettre, en quelque sorte, ses collègues à leur place en leur rappelant que s’attaquer au détachement ne réglera pas forcément la question des conflits d’intérêts des hauts fonctionnaires. “Le détachement n’est pas la position administrative permettant la mobilité d’un fonctionnaire vers le secteur privé concurrentiel, a-t-elle précisé. Sauf cas extrêmement rares, le détachement d’un agent public s’effectue (en effet) entre deux administrations publiques.” Contrôle du retour dans le secteur public L’examen du texte en commission des lois n’a néanmoins pas accouché d’une copie blanche. Demeurent ainsi des dispositions visant notamment à étendre le contrôle de la Commission de déontologie au recrutement des secrétaires généraux des autorités administratives et publiques indépendantes (AAI et API), ainsi que vis-à-vis des fonctionnaires réintégrant le secteur public après un passage dans le privé. Une nouveauté de taille, la Commission étant aujourd’hui uniquement compétente lors du départ d’agents vers le secteur privé. Sur proposition de la rapporteure, les sénateurs de la commission des lois ont également adopté un amendement tendant à prévoir la publicité des avis rendus par la Commission de déontologie de la fonction publique “selon des modalités fixées” par elle-même. Un souhait partagé de longue date par de nombreux acteurs et dernièrement par la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la déontologie des fonctionnaires et l’encadrement des conflits d’intérêts [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet]. Mais une telle publicité déplaît au plus haut point au sein de la haute fonction publique… Séance publique le 22 février Quoi qu’il en soit, la suppression d’articles de la proposition de loi par sa rapporteure (et auteure) a fait tiquer quelques parlementaires, notamment du groupe socialiste. “Notre groupe ne voit pas très bien l’intérêt des quelques points restants”, a estimé en commission le sénateur du Bas-Rhin Jacques Bigot. L’occasion aussi pour le président LR de la commission des lois, Philippe Bas, d’ajouter son grain de sel : “J’hésite toujours à confier à un membre du groupe auteur d’une proposition de loi le rapport sur ce texte […]. La fonction de rapporteur l’emporte nécessairement sur celle de signataire, elle suppose de prendre du recul et d’examiner le texte de la façon la plus impartiale et bijective.” Il y aurait, en quelque sorte, conflit d’intérêts entre les deux fonctions… Reste désormais à savoir le sort qui sera in fine réservé à cette proposition de loi. Son examen en séance publique débutera jeudi 22 février. 

Les concours de la fonction publique ont désormais leur base de données

Disposer de données fiables pour étudier l’accès à l’emploi public. C’est l’objectif d’une base de données dénommée “Base concours”, créée par un décret du 16 février, en application de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Publié au Journal officiel du 18 février, le décret en question [cliquez ici pour le consulter] fixe ainsi la liste des données que les organisateurs de concours administratifs doivent collecter et ensuite transmettre au service statistique ministériel du ministre chargé de la Fonction publique. Le tout à des fins d’analyses statistiques et de recherches, “dans des conditions garantissant l’anonymat des candidats”, qui seront notamment publiées dans le rapport annuel sur l’état de la fonction publique. Ces dispositions s’appliquent au plus tard aux recrutements ouverts à compter du 1er janvier 2020. Étudier la diversité Devront ainsi être collectées les données d’identification des candidats inscrits aux concours (nom, sexe, adresse…), mais aussi les données indiquées par le candidat lors de son inscription (situation professionnelle, parcours, niveau de formation…), celles relatives au concours et aux modalités de recrutement (composition du jury notamment) ainsi que celles relatives à la sélection des candidats. Ces données devront être transmises par les autorités organisatrices des recrutements “dans un délai de six mois après la publication de la liste des personnes admises” auxdits concours. L’instauration d’un tel dispositif de collecte avait été préconisé par le professeur Yannick L’Horty dans son rapport de juin 2016 sur les discriminations dans l’accès à l’emploi public, mais aussi dans celui remis en février 2017 par le conseiller d’État Olivier Rousselle sur l’accès aux écoles de service public.

19/02/2018 | ACTUALITÉ

Disposer de données fiables pour étudier l’accès à l’emploi public. C’est l’objectif d’une base de données dénommée “Base concours”, créée par un décret du 16 février, en application de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Publié au Journal officiel du 18 février, le décret en question [cliquez ici pour le consulter] fixe ainsi la liste des données que les organisateurs de concours administratifs doivent collecter et ensuite transmettre au service statistique ministériel du ministre chargé de la Fonction publique. Le tout à des fins d’analyses statistiques et de recherches, “dans des conditions garantissant l’anonymat des candidats”, qui seront notamment publiées dans le rapport annuel sur l’état de la fonction publique. Ces dispositions s’appliquent au plus tard aux recrutements ouverts à compter du 1er janvier 2020. Étudier la diversité Devront ainsi être collectées les données d’identification des candidats inscrits aux concours (nom, sexe, adresse…), mais aussi les données indiquées par le candidat lors de son inscription (situation professionnelle, parcours, niveau de formation…), celles relatives au concours et aux modalités de recrutement (composition du jury notamment) ainsi que celles relatives à la sélection des candidats. Ces données devront être transmises par les autorités organisatrices des recrutements “dans un délai de six mois après la publication de la liste des personnes admises” auxdits concours. L’instauration d’un tel dispositif de collecte avait été préconisé par le professeur Yannick L’Horty dans son rapport de juin 2016 sur les discriminations dans l’accès à l’emploi public, mais aussi dans celui remis en février 2017 par le conseiller d’État Olivier Rousselle sur l’accès aux écoles de service public.

Henri Verdier : “L’État doit réinternaliser certaines fonctions critiques”

Le patron de la Dinsic détaille l’affectation de l’enveloppe de 50 millions d’euros tirée du Fonds pour la transformation de l’action publique qui devrait servir à financer des projets risqués de type start-up d’État. Henri Verdier souligne le rôle renforcé d’organisation et de vigie qui incombe à la direction interministérielle des systèmes d’information et de communication de l’État. Et pointe l’importance de recourir à des profils aguerris “sur des compétences d’émergence récente” : “Nous aurons besoin d’autodidactes, de free-lance, d’entrepreneurs”, souligne-t-il.

19/02/2018 | ACTUALITÉ

Le volet numérique des annonces du comité interministériel de la transformation publique, début février, consacre le rôle de la Dinsic. Vous étiez la DSI groupe de l’État. Devenez-vous aussi, désormais, une sorte de gendarme chargé de veiller à la mise en œuvre des mesures au sein des administrations ? Le secrétaire d’État au Numérique, Mounir Mahjoubi, a lancé l’année dernière un grand chantier de conception et d’approfondissement de la transformation numérique de l’État qui entraîne des évolutions très structurantes. Un mouvement est mis en marche qui a abouti à une première salve de décisions à l’issue du comité interministériel de la transformation publique du 1er février. Je pense tout particulièrement aux décisions relatives au développement de FranceConnect Identité, qui sera généralisé à tous les services de l’État avant l’année 2022 ; à la création d’un tableau de bord “ouvert et contributif” des services publics de l’État accessibles en ligne le 30 juin prochain ; au lancement officiel du cœur de l’État plate-forme, FranceConnect plate-forme ou encore au kit de développement de services en ligne qui sera lancé le 1er mars. Ces mesures dépendront directement de la Dinsic : à nous de faire en sorte qu’elles soient effectivement mises en œuvre. Par ailleurs, le travail interministériel mené avec la DITP [direction interministérielle de la transformation publique, ndlr] a abouti à l’annonce par les administrations de nouveaux services en ligne pour les citoyens et pour la simplification de la vie des entreprises et des formalités administratives. La Dinsic sera associée au développement de certains d’entre eux – la simplification de la rentrée scolaire, par exemple – et sera effectivement très présente, avec un rôle renforcé d’organisation et de vigie pour veiller à ce que ces mesures soient bien déclinées de manière opérationnelle. La réorganisation menée à l’automne dernier, qui a abouti à la scission du SGMAP entre la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) et la direction interministérielle des systèmes d’information et de communication de l’État (Dinsic), que vous pilotez, est donc “digérée” ? Oui. Il y avait déjà de facto deux directions d’administration centrale. Nous travaillons évidemment en très étroite collaboration. L’une des fonctions de la DITP est de concevoir, organiser et piloter ces comités interministériels de la transformation publique au service d’une stratégie de transformation publique globale, avec des chapitres RH, budgétaires, territoriaux, etc. Le chapitre relatif à la transformation numérique est confié à la Dinsic. Nos équipes respectives sont donc en lien constant. On voit bien que tout le monde accélère : le premier comité interministériel a été lancé peu de temps après la réorganisation et d’autres comités vont s’enchaîner à un rythme très régulier. Ils seront irrigués par les questions numériques. La transformation est lancée dans un calendrier serré et c’est tant mieux ! “Démarches-simpifiées.fr est pensé pour casser la linéarité des interventions des agents publics.” Le gouvernement s’est fixé pour objectif de rendre la totalité de ses services publics accessibles en ligne au 1er janvier 2022, y compris sur téléphone mobile. Une promesse déjà formulée par le passé… Il est vrai que l’ambition est ancienne, mais nous allons l’aborder différemment, avec des outils et une mobilisation des usagers. Notre stratégie de dématérialisation reposera ainsi sur l’industrialisation de processus déjà testés et prototypés. Nous disposons désormais d’outils de développement de démarches qui apportent les données nécessaires, pour qu’on ne les redemande plus aux usagers, et qui organisent le travail de tous les acteurs concernés autour d’une seule démarche pour éviter les classiques courses de haies où les actes sont traités séquentiellement. Nous avons notamment testé cette approche dans le cadre de la simplification menée par l’Agence nationale de l’habitat, dont les délais d’instruction ont été ramenés de seize à quatre mois. La situation sanitaire est vérifiée en même temps que le devis des entreprises, la situation fiscale des foyers, etc. Démarches-simpifiées.fr, le kit de développement de services en ligne pour les administrations, est nativement pensé pour casser la linéarité des interventions des agents publics. Une mise en réseau s’opère. Ce “kit de développement rapide de services en ligne” a pour objectif de rendre accessibles 500 nouvelles démarches administratives en 2018. Quel est l’objectif à moyen terme ? Grâce à ce service que nous lancerons le 1er mars, les administrations pourront dématérialiser leurs démarches administratives en toute simplicité. L’objectif est de réduire la charge que représente la mise en œuvre d’une démarche en ligne pour un organisme public. À ce stade, nous avons recensé quelque 3 000 démarches en ligne disponibles, mais, faute de catalogue disponible, personne n’a de liste exhaustive. Grâce à ce service, nous promettons la dématérialisation de 500 nouvelles démarches la première année, et des 3 000 connues (les plus importantes) avant 2022. Le tableau de bord des services publics que nous ouvrirons en juin appuiera cette transparence et permettra de mettre à plat toutes les démarches que nous aurons listées et permettra aux utilisateurs de se prononcer sur la qualité de la dématérialisation et de rajouter des démarches que nous aurions omises. “La dématérialisation va s’accélérer et il est impératif de s’adresser à tout le monde.” Peut-on parler d’une extension de la “marque” FranceConnect ? FranceConnect prend en effet de l’ampleur. Cela répond d’abord au besoin de faire converger dans une même ambition la capacité de s’identifier face à un service public et les API [interfaces permettant à des applications de communiquer entre elles, ndlr] d’échange de données, sous le contrôle de l’utilisateur. Une pensée d’architecture globale de la relation avec l’État est nécessaire, avec une intégration forte de l’identité et de la circulation des données. Cela correspond aussi au besoin de parler au public d’une ambition unique d’un service public personnalisé et ne laissant personne au bord de la route. Le développement de FranceConnect s’est en partie appuyé sur les collectivités territoriales. Comment seront-elles impliquées dans les mesures de transformation numérique ? Il a été fait le choix, sur ce premier comité interministériel de la transformation publique, de prendre des engagements pour l’État dont il se porte garant. Les mesures impactant les collectivités seront évoquées dans un prochain comité. Mais nous travaillons bien sûr avec elles constamment, particulièrement dans le cadre du programme de développement concerté de l’administration numérique territoriale (DCANT), parce qu’elles sont très engagées dans le processus de transformation du service public ; elles sont d’ailleurs contributrices et bénéficiaires de l’État plate-forme et utilisent massivement FranceConnect. Comment travaillez-vous sur la question de l’inclusion numérique ? Comme le dit Mounir Mahjoubi : nous pourrions, si l’on n’y prend pas garde, numériser tous les services publics en laissant un tiers de nos contemporains sur le bas-côté. Nous devons travailler pour les personnes qui n’ont pas le haut débit, celles qui n’ont pas d’ordinateur ou de smartphone, celles qui maîtrisent mal le français, celles qui souffrent de handicap… Personne ne doit être oublié. La dématérialisation va s’accélérer et il est impératif de s’adresser à tout le monde. Si les enjeux d’inclusion numérique relèvent de l’Agence du numérique, avec laquelle nous collaborons très régulièrement, la Dinsic travaille de son côté sur la diffusion du référentiel général d’accessibilité et sur la qualité des services. L’un des enjeux de la transformation publique portée par le gouvernement tient à l’acculturation des agents. Comment travaillez-vous avec la direction de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) ? La DGAFP porte naturellement le lead du groupe de travail sur la fonction publique et nous portons le groupe sur “l’informatique RH”. Ces enjeux de ressources humaines sont essentiels pour accompagner la transformation et nous sommes très volontaires pour expérimenter des manières nouvelles de travailler. Avec la DGAFP, nous échangeons chaque semaine. “Certaines administrations font travailler jusqu’à 70 % de contractuels sur les questions numériques.” Dans une circulaire de mars 2017, le gouvernement demandait à vos deux directions de mettre en place un plan d’action permettant d’attirer, de recruter et de fidéliser “les compétences rares” indispensables aux exigences de la transformation numérique de l’action publique. Comment aller les chercher ? Nous devons tout d’abord diversifier et améliorer la qualité de la formation initiale et continue des agents publics, c’est certain. Mais la vitesse de la révolution numérique fait que, durablement, nous aurons besoin de profils aguerris sur des compétences d’émergence récente. Nous aurons donc besoin de recourir à des autodidactes, des free-lance, des entrepreneurs. Parfois, ils peuvent apparaître “bizarres” dans le secteur public, mais au total, les expériences comme les entrepreneurs d’intérêt général ou les start-up d’État sont positives. Les gens se retrouvent rapidement autour des valeurs du service de l’intérêt général. Je rappelle que certaines administrations font travailler jusqu’à 70 % de contractuels sur les questions numériques. Je fais partie de ceux qui pensent que l’État doit “réinternaliser” certaines fonctions critiques, faute de quoi il se retrouvera en grand danger. C’est le B.A.BA de la souveraineté : nous devons être capables d’opérer nous-mêmes un cloud ou de sécuriser des serveurs de messagerie instantanée. Pour cela, nous devons aller chercher des talents atypiques. Et à ceux-là, il faut proposer, pour les attirer, des contrats et des formes de travail qui peuvent apparaître peu habituels dans la fonction publique. Comment travaillez-vous avec l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) ? Innovation et sécurité numériques vont-elles aujourd’hui de pair ? Nous avons toujours travaillé ensemble. Nous croisons nos regards sur les avis conformes que donne la Dinsic et les homologations de sécurité que donne l’Anssi. Nous partageons l’idée qu’il faut intervenir à la racine des projets et que la question de la sécurité numérique doit être une préoccupation permanente. Nous publierons ainsi ensemble très prochainement une méthode de sécurisation agile que nous avons coconçue. Je crois que nous partageons la conviction que la sécurité n’implique pas forcément la rigidité, et que l’internalisation de compétences, tout comme la capacité à développer soi-même, ne peuvent que renforcer la sécurité. Par ailleurs, le Fonds pour la transformation de l’action publique [doté de 700 millions d’euros sur cinq ans, ndlr] devrait comprendre une enveloppe de quelque 50 millions d’euros guidée par la Dinsic, qui servira à financer des projets risqués, de type start-up d’État. L’innovation radicale exige en général une certaine capacité de prise de risque et une tolérance à l’échec. Elle se juge sur un portefeuille et pas projet par projet. Il s’agira pour nous de construire une mécanique de mutualisation : une dizaine de projets sera lancée et les 3 “gagnants” rembourseront les autres. C’est une sorte de fonds “capital risque” qui visera donc à financer les risques et à favoriser plus encore l’innovation. Le premier appel d’offres sera lancé mi-mars. Où en est-on du travail lancé sur l’identité numérique ? Alors que la dématérialisation des procédures s’accélère, il est nécessaire d’identifier la personne qui se connecte et de vérifier qu’elle est bien qui elle prétend être. FranceConnect identité permet de fédérer un pool d’identités et de le déployer sur de nombreux services, mais il nous manque toujours une identité forte pour les services sensibles, comme par exemple le dépôt de plainte en ligne. Un groupe de travail a été lancé début janvier sur la question de l’identité numérique avec la perspective d’un titre d’identité numérique universel, auquel participent les équipes des ministères de l’Intérieur, de la Justice et du secrétariat d’État au Numérique. Les assises de l’identité numérique, que nous organiserons courant avril, permettront d’aborder ces questions et de prendre des premières décisions. Sur ce sujet comme sur tous les autres, nous avançons rapidement.


Le royaume saoudien veut recruter plus de femmes dans le secteur public

Dans son programme de réformes Vision 2030, le prince héritier Mohamed Ben Salman projette d’accroître considérablement le nombre des Saoudiennes qui travaillent. Elles représentent actuellement 22 % de la population active dans le pays et 5 % des effectifs de la fonction publique.

19/02/2018 | ACTUALITÉ

Une première en Arabie Saoudite. Le parquet de Ryad vient de publier un avis de recrutement de femmes aux postes de lieutenants-enquêtrices. Il y a un mois, les services de l’émigration ont également fait part de leur intention d’employer une centaine d’agents féminins dans les aéroports. Environ 100 000 candidates ont répondu à cette dernière annonce, révélant l’existence d’un vivier important dans un pays ou l’emploi des femmes demeure très minoritaire. Actuellement, les Saoudiennes constituent 22 % de la population active. Elles sont 5 % dans la fonction publique, un secteur qui emploie pourtant 70 % des salariés saoudiens et où elles sont cantonnées à des postes d’enseignantes ou de médecins. Jusque-là, des dispositions légales rigoureuses ont empêché les femmes d’accéder à la vie active. Le code de travail liste un certain nombre de professions interdites aux Saoudiennes, comme la magistrature, l’architecture et l’ingénierie. Il limite en outre, assez significativement encore, la mixité sur les lieux de travail en édictant des règles de séparation des hommes et des femmes dans les entreprises, les commerces et les administrations. Plus de chaperon pour accomplir les actes de la vie quotidienne Aujourd’hui, beaucoup en Arabie Saoudite s’attendent à ce que ces règles soient totalement supprimées. Les réformes engagées depuis quelques années, en faveur de l’émancipation des femmes et de leur accès à la sphère publique, permettent en effet de le penser. En 2011, le défunt roi Abdallah avait autorisé les Saoudiennes à siéger au conseil de la Choura, une instance qui conseille le gouvernement. Les femmes ont obtenu par la suite le droit de voter aux élections municipales et de s’y présenter en tant que candidates. Elles ont également été autorisées, en 2012, à travailler en tant que vendeuses, dans des magasins avec une clientèle exclusivement féminine, et dans des établissements hôteliers. Après la chute des prix des hydrocarbures en 2014, la promotion de l’emploi des femmes a pris une plus grande ampleur, avec l’adoption de mesures encore plus audacieuses. Le roi Salman a décidé, en mai 2017, d’abroger l’obligation qu’ont les femmes d’être accompagnées d’un chaperon dans leurs actes de la vie quotidienne, comme l’accès aux soins, à l’éducation ou lors de la recherche d’un emploi. Depuis janvier dernier, les Saoudiennes âgées de plus de 25 ans n’ont plus besoin d’être escortées par des membres masculins de leurs familles lors des démarches d’obtention d’un visa de voyage à l’étranger. Un tiers de la population active en 2030 Mais la décision qui a fait le plus de bruit, ces derniers temps, concerne le droit accordé aux femmes de conduire un véhicule. Cette mesure, qui prendra effet à partir de juin prochain, est censée contribuer à une meilleure insertion professionnelle des Saoudiennes. Son instigateur est le puissant prince héritier, Mohamed Ben Salman, qui aspire à une plus grande féminisation des emplois. Dans son programme de réformes et de développement économique, Vision 2030, le jeune souverain vise à ce que les femmes constituent un tiers de la population active et qu’elles occupent des postes importants. La nomination, il y a quelques mois, de Sarah El Souhaimi à la tête de la bourse de Ryad a valeur de symbole. Cette jeune femme de 36 ans, diplômée d’Harvard, avait déjà fait parler d’elle en 2014, en devenant la première Saoudienne P.-D.G. d’une banque publique. D’autres femmes, moins renommées, sont également parvenues à briser le plafond de verre. Mais elles sont encore très rares. En dépit des avancées qui viennent d’avoir lieu, l’Arabie Saoudite reste un pays ultraconservateur, où la discrimination sur la base du genre est très marquée. Les Saoudiennes n’ont par exemple pas encore le droit d’ouvrir un compte bancaire. Il leur est également difficile de se faire délivrer une carte d’identité. Cela sans compter l’obligation qu’elles ont de se couvrir en public. À ce sujet, un changement semble pourtant se profiler. Un membre du Conseil des grands oulemas (la plus haute autorité religieuse du royaume) vient d’affirmer que les femmes devraient être dispensées de l’abbaya (longue robe noire), préfigurant un allégement des règles vestimentaires les concernant. Samia Lokmane-Khelil  


NOMINATIONS

La rectrice de l’académie de Martinique change de territoire

Parmi la vague de 11 recteurs nommés au Conseil des ministres du 14 février, Béatrice Cormier, jusqu’ici rectrice de Martinique, change de territoire pour l’académie d’Amiens. Elle remplace ainsi Valérie Cabuil, pour sa part devenue rectrice de l’académie de Lille, à la suite de ce même Conseil des ministres. Âgée de 58 ans et inspectrice générale de l’administration de l’Éducation nationale et de la Recherche, Béatrice Cormier a démarré sa carrière comme maître de conférences à l’université de Nancy-2, de 1988 à 1999, avec un bref passage au musée de l’Armée en 1991, comme directrice de la communication. Durant cette période, elle a également été cheffe du département “Études et recherche” de l’Institut national d’études de la sécurité civile (Inesc) entre 1996 et 1998. Professeure en sciences de l’information et de la communication à l’université de Cergy-Pontoise à partir de 2003, elle y a été directrice de cabinet du président et vice-présidente de 2005 à 2007. Détachée aux Écoles d’officiers de l’armée de l’air à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), où elle devient directrice générale de l’enseignement universitaire et de la formation par la recherche en 2007, Béatrice Cormier est nommée pour la première fois rectrice, à l’académie de Poitiers, un an plus tard.

19/02/2018 | NOMINATION FRANCE

Les régions “très préoccupées” par l’avenir du réseau ferroviaire de proximité

Les régions s’opposent vigoureusement à l’une des préconisations du rapport Spinetta sur la SNCF qui préconise de “redéployer” les crédits aujourd’hui affectés par l’État aux investissements ferroviaires dans le cadre des contrats de plan État-Régions “vers la partie la plus circulée du réseau”.

19/02/2018 | ACTUALITÉ

Une nouvelle bataille en perspective pour les élus régionaux, celle du rail. Les régions sont en effet “très préoccupées” par l’avenir du réseau ferroviaire de proximité et s’opposent à la recommandation du rapport Spinetta sur l’évolution du rail, “qui invite l’État à ne pas respecter les contrats de plan État-Régions” (CPER), accusent-elles. Si les régions “partagent globalement les recommandations sur l’ouverture à la concurrence”, certaines préoccupations du rapport traduisent selon elles “une méconnaissance de la réalité du transport ferroviaire dans les territoires”, écrit l’association Régions de France dans un communiqué. Dans sa recommandation numéro 3, le rapport préconise de “redéployer les crédits aujourd’hui affectés par l’État aux investissements ferroviaires dans le cadre des CPER vers la partie la plus circulée du réseau”. “L’État doit envoyer un signal clair, en ne consacrant plus aucun crédit aux lignes dont l’intérêt socio-économique n’est pas démontré”, écrit encore le rapporteur. Respect de la parole de l’État Les CPER 2015-2020 prévoient de consacrer “environ 800 millions d’euros” d’investissements aux “petites lignes”. Les régions, de ce fait, “s’opposent fermement” à la recommandation du rapport Spinetta qui, estiment-elles “invite l’État à ne pas respecter les contrats de plan État-Régions”. “L’État s’est engagé contractuellement avec les régions. L’État doit respecter sa parole”, poursuit Régions de France, qui rassemble les présidents de conseils régionaux. “Les régions ont contribué à développer 20 % de plus de passagers dans les TER, ça nous a coûté 40 % de plus, donc on arrive au bout de cette équation”, a plaidé Michel Neugnot, chargé des transports à Régions de France, interrogé sur France 3. L’association entend faire des “contre-propositions” sur le dossier du “réseau capillaire”, qui “n’a pas été entretenu pendant trente ans”, a dit l’élu PS de Bourgogne-Franche-Comté. Le rapport “préconise de ne pas respecter les CPER sur le ferroviaire”, a souligné pour sa part Sébastien Huyghe, député Les Républicains du Nord, vendredi 16 février sur LCP. “Ça veut dire que la parole de l’État n’est pas fiable, donc les régions vont dire « je ne contractualise plus rien avec l’État parce que je ne suis pas sûr que l’État tiendra sa parole jusqu’au bout »”, a-t-il affirmé. Avec AFP


Le gouvernement veut redynamiser la politique d’emploi des handicapés dans la fonction publique

Recrutement, accompagnement ou formation : le gouvernement souhaite donner une “nouvelle impulsion” à la politique du handicap dans la fonction publique. Une concertation a été lancée avec les partenaires sociaux, jeudi 15 février, afin de réformer la politique d’emploi des personnes handicapées tant dans le secteur privé que dans le public. 

16/02/2018 | ACTUALITÉ

Comment favoriser le recrutement et l’intégration des personnes handicapées à tous les niveaux d’emplois publics ? Comment renforcer l’accès à la formation et à la qualification des agents en situation de handicap ? Quels leviers activer pour inciter les employeurs publics à prendre des initiatives en la matière ? Autant de questions auxquelles devra répondre la concertation sur la réforme de la politique d’emploi des personnes handicapées. Lancée jeudi 15 février, lors d’une réunion entre l’exécutif et les partenaires sociaux, celle-ci ne laissera pas en reste le secteur public. Bien au contraire. Représenté à cette occasion par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, par Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées, et par Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, le gouvernement souhaite en effet “simplifier et améliorer l’accès aux prestations, services et aides financières proposés, tant à destination des personnes que des employeurs du secteur privé et public”. Selon l’entourage de Sophie Cluzel, la concertation doit durer jusqu’à la fin du premier semestre : les mois de février et mars seront consacrés à un travail “sur la redéfinition et la simplification de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) dans le secteur public et privé” puis, en avril-mai, la réflexion portera sur “l’offre de service à destination des personnes handicapées et des employeurs”. De premières mesures devraient figurer dans le projet de loi que prépare la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, pour le printemps, sur l’apprentissage et la formation professionnelle, ainsi que dans le projet de loi “Pacte” (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) que le ministre de l’Économie et des Finances doit présenter en avril.  Taux d’emploi et apprentissage Une “nouvelle impulsion” devra ainsi être donnée à la politique du handicap dans la fonction publique, affirment les ministres dans un courrier transmis aux partenaire sociaux en amont de la réunion et qu’Acteurs publics a pu consulter. Ceci afin que le handicap des agents publics “ou de leurs proches ne soit plus un frein à la construction de leurs parcours professionnels” mais surtout que le taux d’emploi “direct” des personnes handicapées augmente. Actuellement fixé par la loi à 6 %, celui-ci n’est toujours pas atteint. Selon le directeur du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), Marc Desjardins, auditionné par les députés mercredi 14 février [cliquez ici pour visionner son audition], il s’établissait ainsi à 5,5 % en 2017 dans la fonction publique (contre 4,4 % dans le secteur privé en 2015, selon un rapport de l’inspection générale des Affaires sociales). “Un effort particulier devra aussi être porté en faveur de l’apprentissage pour que les personnes handicapées puissent pleinement en bénéficier”, a souligné, Olivier Dussopt. Le tout afin d’accueillir “au moins 6 %” d’apprentis en situation de handicap dans la fonction publique en 2018, soit le double d’aujourd’hui. Pour rappel, cet objectif avait été fixé lors du comité interministériel du handicap, organisé à Matignon le 20 septembre dernier. La concertation désormais lancée "permettra d'examiner les moyens de l'atteindre", précise-t-on.  Accès à l’encadrement Autre enjeu mentionné par le secrétaire d’État : la question de l’accès des personnes handicapées aux fonctions d’encadrement et de “haut niveau”. “Quand on regarde ces métiers et ces fonctions, l’accès de ces individus est encore très limité [et] c’est un euphémisme de le dire”, a-t-il indiqué. Preuve en est, selon le locataire de Bercy, le nombre de personnes handicapées embauchées dans certains corps recrutant par la voie de l’École nationale d’administration (ENA), en application d’un décret du 17 mars 2017 censé faciliter leurs accès. Moins d’un an après sa mise en œuvre, “seulement” 2 personnes auraient bénéficié de ce dispositif, a souligné le secrétaire d’État. Les ambitions du gouvernement pour la fonction publique “sont louables et prometteuses”, juge un représentant du personnel présent au lancement de la concertation, “sous réserve néanmoins que la question des moyens soit réellement sur la table”. Pertinence des fonds d’insertion L’occasion pour ce dernier de pointer la question de l’efficience du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIFPHP) et notamment son mode de financement. Chargé de collecter et de redistribuer les pénalités des administrations ne respectant le quota de 6 % de travailleurs handicapés, ce fonds est dans une “impasse budgétaire”, comme l’a affirmé la Cour des comptes dans un référé en janvier. Ce fonds d’insertion – comme celui du secteur privé, l’Agefiph – sont en quelques sorte victimes de leur succès. Au fur et à mesure que l’insertion des personnes handicapées progresse, leurs ressources (les contributions des employeurs, donc) “se réduisent inévitablement alors même que (leurs) dépenses continuent à augmenter ou ne diminuent pas dans les mêmes proportions”, estimait ainsi la Rue Cambon, tout en s’interrogeant sur l’intérêt de la maintenir [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet : “La pertinence du fonds pour l’insertion des handicapés dans la fonction publique mise en cause”]. Un rapport des inspections générales des Finances (IGF) et des Affaires sociales (Igas), publié le 17 janvier dernier, préconisait quant à lui de fusionner ces deux fonds pour les renforcer [cliquez ici pour consulter notre article : “Un rapport prône une fusion des deux fonds d’insertion des travailleurs handicapés”]. Sur ce point, la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées, Sophie Cluzel, a indiqué que le gouvernement ne “s’interdir[ait] pas” pas de “réfléchir” à l’occasion de la concertation, “pour savoir ce que l’on fait de ces outils”. “Si on ne fait pas évoluer leurs modes de financement, la pertinence de leur existence sera certainement questionnée”, précise-t-on dans l’entourage du gouvernement. 


NOMINATIONS

Un universitaire prend son premier poste de recteur

Jusque-là professeur de droit public, directeur du master “Fiscalité internationale” et codirecteur de la double licence “droit-économie” à l’université Panthéon-Assas (Paris-II), Benoît Delaunay a été nommé – en Conseil des ministres du 14 février dernier – recteur de l’académie de Clermont-Ferrand. Il remplace ainsi Marie-Danièle Campion, devenue pour sa part, le même jour, rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes et de l’académie de Lyon [lire notre article sur le sujet]. Diplômé de l’IEP de Paris, titulaire d’un doctorat en droit et agrégé des facultés de droit, le nouveau recteur, âgé de 39 ans, officiait à l’université Panthéon-Assas depuis 2013. Nommé membre du Conseil national des universités en 2012, il a en outre été professeur à l’université de Poitiers entre 2008 et 2001, et à celle de Paris-Descartes de 2011 à 2013.

19/02/2018 | NOMINATION FRANCE

Audrey Azoulay a un nouveau directeur de cabinet à l’Unesco

L’ancienne ministre de la Culture de François Hollande Audrey Azoulay, élue en octobre 2017 directrice générale de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (Unesco) [lire notre article sur le sujet], a choisi son directeur de cabinet : Nicolas Kassianides. Cet ancien collaborateur de Bernard Kouchner et d’Alain Juppé au ministère des Affaires étrangères et européennes était jusqu’ici conseiller de coopération et d’action culturelle à la direction de l’Institut français d’Espagne, à Madrid. À 39 ans, il est diplômé de l’École des hautes études commerciales (HEC), de l’institut d’études politiques (IEP) de Paris et de l’université de Sussex en droit européen. À sa sortie de l’École nationale d’administration (promotion Romain Gary, 2005), il débute sa carrière au ministère des Affaires étrangères et européennes comme rédacteur à la sous-direction des affaires politiques à la direction des Nations unies et des organisations internationales. Ancien premier secrétaire à la représentation permanente de la France aux Nations unies (ONU), Nicolas Kassianides a aussi travaillé dans deux ambassades de France, à Rabat (Maroc) comme deuxième conseiller entre 2010 et 2011, et au Caire (Égypte) comme premier conseiller de 2012 à 2015. Entretemps, il devient conseiller “Afrique du Nord, Proche et Moyen-Orient” au cabinet de Bernard Kouchner, alors ministre des Affaires étrangères et européennes, de septembre à novembre 2010, et renouvelle l’expérience quelques mois plus tard, cette fois pour Alain Juppé, de 2011 à 2012.

19/02/2018 | NOMINATION FRANCE