Ateliers Europe Module 6 : La prévention du contentieux, application et contrôle de la législation européenne

Le sixième module est consacré aux problématiques  liées à l’application des politiques de l’Union européenne par les acteurs nationaux et locaux. Il présente les différents enjeux (financiers, de crédibilité politique, d’exemplarité…) que le risque de contentieux peut entraîner pour l’administration de l’État.

Objectifs

  • Percevoir les enjeux politiques, juridiques et financiers liés  à la correcte application du droit de l’UE
  • Acquérir ou actualiser ses connaissances sur les procédures d’infraction
  • Échanges d’expériences  et de bonnes pratiques liées  à l’application des politiques de l’UE

Public

Cadres des secteurs  public et privé, professionnels  de l’Europe.

Programme

La procédure en manquement

  • Introduction au contentieux européen (les recours,  le rôle du juge européen et  du juge national)
  • Comment la Commission européenne fait-elle respecter le droit de l’UE ?
  • Les points-clés de la procédure en manquement
  • La phase contentieuse et ses implications financières

Pratique, acteurs et prévention des infractions

  • Origine des procédures  en manquement : identification ou recours aux infractions
  • Le cycle infractionnel  de la Commission : possibilités d’action
  • L’organisation des autorités françaises dans les phases précontentieux et contentieux
  • Prévention des procédures d’infraction : outils, méthodes et possibilités d’action

Pratique

  • Date : 9 décembre 2021
  • Code : ACAT21-056
  • Durée : 1 jour
  • Coût : 850 €
  • Lieu : ENA Paris
  • Contact : Claire Tindon - 03 69 20 48 28

claire.tindonlaACTIANTISPAM@ena.fr

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