Ateliers Europe Module 4 : L’exécution des décisions européennes

Le quatrième module présente le système juridique européen et se consacre aux phases d’exécution des décisions de l’UE par les comités qui élaborent les actes délégués et les actes d’exécution.

Objectifs

  • Comprendre le dispositif d’exécution de la législation  de l’Union européenne
  • Actualiser ses connaissances sur l’ordre juridique de l’UE, notamment les actes délégués et les actes d’exécution,  ainsi que l’articulation avec  le droit national

Public

Cadres des secteurs  public et privé, professionnels  de l’Europe.

Programme

L’ordre juridique européen

  • Rappel sur les principes  et caractères du droit  de l’Union européenne
  • Les principales caractéristiques des  actes juridiques de l’Union (actes contraignants et  non contraignants)
  • La procédure d’adoption législative

L’exécution et la mise  en œuvre de la législation  de l’Union européenne

  • Les compétences d’exécution conférées à la Commission
  • La distinction entre actes délégués et actes d’exécution
  • La comitologie : typologie et modalités de fonctionnement des comités
  • La négociation « technique »

Pratique

  • Date : 21 octobre 2021
  • Code : ACAT21-054
  • Durée : 1 jour
  • Coût : 850 €
  • Lieu : ENA Paris
  • Contact : Claire Tindon - 03 69 20 48 28

claire.tindonlaACTIANTISPAM@ena.fr

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