Ateliers Europe Module 4 : L’exécution des décisions européennes
Le quatrième module présente le système juridique européen et se consacre aux phases d’exécution des décisions de l’UE par les comités qui élaborent les actes délégués et les actes d’exécution.
Objectifs
- Comprendre le dispositif d’exécution de la législation de l’Union européenne
- Actualiser ses connaissances sur l’ordre juridique de l’UE, notamment les actes délégués et les actes d’exécution, ainsi que l’articulation avec le droit national
Public
Cadres des secteurs public et privé, professionnels de l’Europe.
Programme
L’ordre juridique européen
- Rappel sur les principes et caractères du droit de l’Union européenne
- Les principales caractéristiques des actes juridiques de l’Union (actes contraignants et non contraignants)
- La procédure d’adoption législative
L’exécution et la mise en œuvre de la législation de l’Union européenne
- Les compétences d’exécution conférées à la Commission
- La distinction entre actes délégués et actes d’exécution
- La comitologie : typologie et modalités de fonctionnement des comités
- La négociation « technique »
Pratique
- Date : 21 octobre 2021
- Code : ACAT21-054
- Durée : 1 jour
- Coût : 850 €
- Lieu : ENA Paris
- Contact : Claire Tindon - 03 69 20 48 28