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Ateliers europe Module IV - La prévention du contentieux / application et contrôle de la législation européenne

12/12/2019
Durée : 1 jour - Le 12 décembre 2019
En partenariat avec le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE)

Ce quatrième module est consacré aux problématiques liées à l’application des politiques de l’Union européenne par les acteurs nationaux et locaux. Il présente les différents enjeux (financiers, de crédibilité politique, d’exemplarité…) que le risque de contentieux peut entrainer pour l’administration de l’État.

Objectifs

  • Percevoir les enjeux politiques, juridiques et financiers liés à la correcte application du droit de l’UE
  • Acquérir ou actualiser ses connaissances sur les procédures d’infraction
  • Échanges d’expériences et de bonnes pratiques liées à l’application des politiques de l’UE

Public

Dirigeants, cadres supérieurs des secteurs public et privé, élus, professionnels de l’Europe.

Contenu

La procédure en manquement :

  • Introduction au contentieux communautaire (les recours, le rôle du juge communautaire et du juge national)
  • Comment la Commission européenne fait-elle respecter le droit de l’UE ?
  • Les points-clés de la procédure en manquement
  • La phase contentieuse et ses implications financières

Pratique, acteurs et prévention des infractions :

  • Origine des procédures en manquement : identification ou recours aux infractions
  • Le cycle infractionnel de la Commission : possibilités d’action
  • L’organisation des autorités françaises dans les phases pré-contentieux et contentieux
  • Prévention des procédures d’infraction : outils, méthodes et possibilités d’action

Pratique

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Ateliers Europe

Quatre ateliers soit quatre journées de formation
Dates :
Module I : le 19 septembre 2019
Module II : le 18 octobre 2019
Module III : le 21 novembre 2019
Module IV : le 12 décembre 2019
En partenariat avec le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE)
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