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Europ’After Hours : "Droit d'auteur dans le marché unique numérique"

05/03/2018
Avec Jean-Marie Cavada, Vice-président de la Commission des affaires juridiques du Parlement européen, le mardi 13 mars 2018 à l'ENA Strasbourg
Retrouvez également l'interview de Jean-Marie Cavada sur Alsace 20

Jean-Marie CAVADA, Vice-président de la Commission des affaires juridiques du Parlement européen partagera avec le public de l’ENA son regard sur la réforme de la directive sur le droit d’auteur et ses implications pour les citoyens européens.

Droit d’auteur dans le marché unique numérique

L’actuelle Commission européenne a fixé comme priorité la construction d’un marché unique numérique contenant plusieurs volets : économique, culturel et juridique. Cette intégration plus poussée du marché européen comporte également un volet droit d’auteur visant à « réduire les disparités entre les régimes de droit d’auteur nationaux et à élargir pour les utilisateurs l’accès en ligne aux œuvres dans l’ensemble dans l’Union européenne ».

 

Initiée en 2016, cette réforme est composée de cinq projets de textes dont la proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique dont le rapporteur est le député allemand Alex Voss. Dans l’environnement numérique, les consommateurs ont accès à une large offre de produits protégés par le droit d’auteur. Ces nouvelles propositions législatives ont pour objectif de répondre à une demande d’utilisation toujours plus importante des contenus en ligne tout en protégeant les créateurs de ces objets. Certaines dispositions ont conduit à des débats houleux au sein même de la Commission des affaires juridiques du Parlement européen. L’article 13 de la proposition de la Commission européenne prévoit notamment que les plateformes sur lesquelles les usagers publient des contenus musicaux ou vidéo s’engagent à supprimer les publications contrevenant aux droits d’auteurs. L’article 11 sur l'utilisation numérique des articles de presse ne prévoit pas une rémunération des éditeurs par les moteurs de recherche exploitant leurs contenus et ne répond pas aux revendications des éditeurs de presse. Le vote en session plénière de cette proposition de directive est prévu en 2018.