Ce troisième module est consacré aux phases d’exécution des décisions de l’UE par les comités qui élaborent les actes délégués et les actes d’exécution. Il traite aussi de l’intégration dans l’ordre juridique national des actes législatifs européens et notamment du processus de transposition des directives par le Parlement et les administrations nationales.

Objectifs

• Comprendre le dispositif d’exécution de la législation de l’Union européenne
• Actualiser ses connaissances sur l’ordre juridique de l’UE, notamment les actes délégués et les actes d’exécution, ainsi que l’articulation avec le droit national
• Cerner les règles et les difficultés de la transposition

Public

Dirigeants, cadres supérieurs des secteurs public et privé, élus, professionnels de l’Europe.

Contenu

L’exécution de la législation de l’Union européenne :

• Rappel sur les principales caractéristiques des actes juridiques de l’Union
• Les compétences d’exécution conférées à la Commission
• La distinction entre actes délégués et actes d’exécution
• Typologie et modalités de fonctionnement des comités

La transposition des directives par les administrations des États membres :

• Rappel sur les obligations des États membres et sur les rapports entre l’ordre juridique de l’Union et les ordres juridiques nationaux
• Approche pratique des difficultés de transposition et des risques de contentieux
• Procédures et outils de mise en œuvre par les administrations centrales
• Le rôle des parlements nationaux

Pratique

• Date : 21 novembre 2019
• Durée : 1 jour
• Lieu : Paris
• Coût : 850 € par module
• Contact : Claire Tindon - claire.tindonlaACTIANTISPAM@ena.fr - 03 69 20 48 28

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