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Droit et questions juridiques

Législation française

La base de données juridiques inter fonctions publiques - BIFP

Cette base de données propose les textes officiels de toutes natures (droit public, droit privé, droit européen) applicables aux agents publics des trois fonctions publiques (Etat, territorial et hospitalière). Outre les lois et décrets, elle comporte les arrêtés, les jurisprudences et les questions parlementaires propres au droit applicable aux agents publics ainsi que les circulaires reliées à chaque texte qu'elles explicitent. De plus, elle reproduit en intégralité les tableaux annexés et permet leur téléchargement.

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Base de données des circulaires

La base Circulaires, sur le site de Légifrance, permet de consulter les instructions et les circulaires applicables, rédigées par les ministres aux différents services et établissements de l'Etat. Après une requête, les résultats peuvent être filtrés par domaine ou par ministère.

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Journal Officiel

La Direction de l'Information Légale et Administrative est chargée de l'édition et de la diffusion des textes législatifs et des principaux textes réglementaires. Sur son site, vous sont proposés le Journal officiel du jour, les ouvrages, les conventions collectives et les publications de la DILA.

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Légifrance, l'essentiel du droit français

Ce site officiel permet un accès gratuit aux textes fondamentaux de la République, aux lois et aux décrets en vigueur en version consolidée, aux codes et aux conventions collectives en texte intégral, aux traités et accords internationaux liant la France et propose des liens vers les bulletins officiels. Il permet une recherche des textes publiés au Journal officiel. La rubrique " Actualité juridique " donne accès aux travaux préparatoires des projets de loi.

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Jurisprudence française

Cour des comptes et chambres régionales des comptes

Ce site est commun à la Cour des comptes et aux Chambres régionales e territoriales des comptes ainsi qu'à la Cour de discipline budgétaire et financière. Il permet d'accéder aux rapports annuels de la Cour mais aussi aux rapports thématiques. Comprend également les rapports d'observations des Chambres régionales et les arrêts rendus par la Cour des comptes en appel de jugements des chambres régionales des comptes depuis 1997.

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Cour de cassation

Un accès à une sélection d’arrêts vous est proposé avec parfois des liens aux communiqués de presse, aux rapports et aux avis. Il est possible de faire des recherches par chambre ou par matière. Le Bulletin d'information de la cour de cassation (Bicc) depuis 1995 est consultable en texte intégral (y figure une sélection d'arrêts) et aussi le rapport annuel de la Cour.

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Conseil d'Etat

Présentation du Conseil d'État, avec une sélection de ses décisions depuis 1999 et une analyse de sa jurisprudence depuis 1991. La base de jurisprudence ArianeWeb donne accès à plus de 230 000 documents : décisions et avis contentieux du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, analyses de ces décisions et avis ayant été retenus pour leur apport à la jurisprudence, ainsi qu’une sélection de conclusions de rapporteurs publics.

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Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel propose la liste exhaustive de ses décisions depuis 1958 accompagnées des références de doctrine mais également les décisions QPC (question prioritaire de constitutionnalité). Vous pouvez également accéder au texte intégral de la revue " Les nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel ".

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Droit international et droits étrangers

Government Gazettes Online

Site recensant les journaux officiels des différents pays du monde publiés en ligne. L'accès à ces journeaux officiels se fait par ordre alphabétique de pays. Une fiche descriptive détaille sa structure, son contenu, sa périodicité, sa langue de publication, ses conditions d'accès en ligne (gratuit ou payant) et l'état de collection disponible sous forme électronique, ainsi que les modalités de recherche proposées (par date, mots clés, références des textes...).

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LegiGlobe

LegiGlobe présente surl’internet, en français, les systèmes juridiques dans le monde. Il est l'équivalent de Globalex en français. Il propose dans l'onglet de droit comparé des dizaines de notes.

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JuriGlobe

JuriGlobe a été créé par des professeurs de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa (Canada) pour développer une banque de données informatiques, plurilingue, accessible sur internet, sur les systèmes juridiques dans le monde.

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Nations of the world (Library of Congress)

Le guide to Law, élaboré par la bibliothèque de droit du Congrès, est un répertoire annoté des sources d'information sur les gouvernements et le droit disponibles en ligne. Il comprend des liens sélectionnés vers des sites utiles et fiables pour l'information juridique. Il propose un accès par pays via sa rubrique Nations of the World.

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ICL - International constitutional law

Ce site de l'Université de Wurzbourg permet d'accéder aux constitutions des pays du monde entier. Chaque pays fait également l'objet d'une présentation institutionnelle synthétique. L'université de Richmond, aux États-Unis propose un  répertoire équivalent : the Constitution Finder.

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GlobaLex

Un très bon guide de recherche sur les droits étrangers, le droit comparé et le droit international. Il propose, pour de nombreux pays, les sites et les outils juridiques à utiliser mais également des fiches de présentation de leurs systèmes juridiques et judiciaires.

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Association des Cours Constitutionnelles ayant en Partage l'Usage du Français

Ce site est consacré aux droit et contentieux constitutionnels comparés. Il donne accès aux textes constitutionnels, législatifs et réglementaires de pays ayant en commun à la fois l'usage de la langue française et la profession de juge constitutionnel. La base de données Codices recense les grands arrêts de la jurisprudence en droit constitutionnel.

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Autres sites

Lex Machine - Actualité juridique

Site consacré à la veille juridique. Donne accès aux dernières actualités juridiques, issues de sites juridiques de références indexés (sites institutionnels, de juridictions, d’associations, des blogs d’avocats et d’universitaires). Une rubrique, est consacrée au droit public.

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Signets de la Bibliothèque CUJAS

Annuaire juridique proposant de nombreuses ressources concernant le droit français, communautaire et international.

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Jurisguide

Guide pour la recherche d'informations en sciences juridiques. Jurisguide propose un panorama des ressources documentaires disponibles dans le domaine du droit, une banque d'exercices pédagogiques, des méthodes et des guides pour une recherche efficace. Il recense les différentes sources d'information dans le domaine juridique : sites, moteurs spécialisés, blogs, éditeurs, Wikis, banques de données...

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Juriblog, annuaire de blogs juridiques

Annuaire de blogs juridiques français et francophones. Ceux-ci sont classés en différentes catégories (droit public, droit communautaire, droit des NTIC...). Une brève description de chaque blog est proposée.

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