Chaire Gutenberg 2012 sur les études d'impact

loannis Lianos, PhD, reader et co-directeur du Centre for law and governance in Europe de l’University College London, a obtenu une chaire Gutenberg pour un séjour d’études à Strasbourg en 2012. Cette chaire, son titulaire, son assistant de recherche et les activités qui y sont liées, sont accueillis au Centre d'Etudes et de Recherche Administrative de l'ENA.

En novembre 2012, le  prix Philip Leverhulme 2012, section « droit », a été attribué à Ioannis Lianos pour son travail “The interaction of economic thought with the legal system”. Ce prix prestigieux récompense, par matière, les meilleurs chercheurs de moins de 40 ans au Royaume-Uni.

L’objet de la chaire et du travail de recherche porte sur  les études d’impact. Il s’agit des mécanismes par lesquels les autorités administratives ou politiques formalisent les conséquences des réformes ou des changements qu’ils souhaitent adopter. Les études d’impact constituent désormais un enjeu fondamental dans l'élaboration des politiques publiques. Elles sont obligatoires, aussi bien au niveau national qu’au niveau européen, pour la plupart des actes de portée législative ainsi que pour certains actes administratifs. Les impacts peuvent être envisagés dans différents domaines : impacts financiers, environnementaux, sociaux... Les modèles les plus avancés d’études d’impact ont recours à des analyses économiques pour mettre en regard les coûts estimés et les avantages attendus.

Cette recherche donne lieu à un colloque à l’été 2012 ainsi qu’à la publication d’un numéro thématique de Revue française d’administration publique en 2013. 

Programme de recherche

L'objectif du projet de recherche est de dépeindre et analyser le développement de la pratique des études d'impact au sein de l’UE en tant que norme de bonne gouvernance et, dans certains cas, en tant que norme juridique qui impose des contraintes à l’action administrative, réglementaire ou législative. Certes, cet outil est depuis longtemps utilisé dans le domaine du droit de l’environnement et l’idée n’est pas étrangère à l'utilisation du bilan économique dans un certain nombre de domaines du droit public économique. Néanmoins, à la différence de ces techniques, l’étude d'impact comporte deux étapes caractéristiques : dans un premier temps, une étude des différentes options dont disposent les autorités publiques afin de poursuivre l’intérêt général et, dans un deuxième temps, l’évaluation – avec, dans certains cas, la quantification - des effets positifs et négatifs de l’action publique envisagée. L’étude d’impact peut prendre plusieurs formes (impact assessment, estimation coûts-avantages, cost effectiveness) et peut intervenir aussi bien en amont qu’en aval de l’action législative ou de l'opération de régulation.

En appliquant la technique de l’étude d’impact à l’action étatique, l’État ne fait qu’imiter le marché, où toute décision est le produit d’un calcul par des opérateurs économiques rationnels des coûts et bénéfices des actions envisagées. Le recours aux méthodes d’analyse et aux outils de la science économique en découle naturellement.

Différentes pratiques coexistent au sein de l’UE et parmi les États membres. Malgré l’universalisme du langage économique, la détermination du champ d'application de l’analyse économique, les facteurs pris en compte dans ce cadre, la fonction attribuée à l’exercice ainsi que ses objectifs varient d’un État à l’autre. Il est ainsi intéressant d’étudier, non pas seulement la nature de cette nouvelle technique d’administration et son application dans son modèle d’origine, mais encore sa mise en oeuvre dans le cadre de l’Union européenne et des différents États membres qui l’ont adoptée. Ceci est essentiel car il n’existe pas à ce jour d'étude systématique qui rende compte de l’application de l’étude d'impact en Europe et de son évolution dans un cadre juridique et institutionnel autre que celui des États-Unis.

De nombreuses questions persistent; elles portent en particulier sur :

  • la fonction de l’étude d'impact, à savoir : moyen de contrôle ou procédure de management public ?;
  • sa valeur juridique, et en particulier le rôle possible des juridictions;
  • le choix de sa méthodologie;
  • son contrôle politique et juridique;
  • l'organisation institutionnelle choisie par les différents États membres pour sa réalisation;
  • sa mise en oeuvre dans le cadre infra-étatique,
  • ses implications en ce qui concerne les rapports de force entre les différentes institutions, les lobbies et les groupes de pression.

L’objectif du projet sera d’élucider ces questions en présentant les différentes solutions nationales retenues afin, dans un premier temps, d’enrichir l’expertise des administrations nationales, et celle de l’Union, en particulier en déterminant une méthodologie appropriée et en construisant une matrice spécifique pour les facteurs à prendre en considération et, dans un second temps, d’offrir un cadre théorique pour l’analyse des études d'impact qui puisse prendre en compte les spécificités des différentes cultures administratives en Europe.