Statut, droits, devoirs et rémunération des élèves

Le régime de l’école est l’externat. La scolarité est gratuite.

Statut, droits et devoirs

Dès leur admission à l’ENA, les élèves deviennent fonctionnaires stagiaires ou sont placés en détachement s'ils étaient déjà fonctionnaires. A ce titre, ils sont rémunérés par l’État et sont soumis aux obligations des fonctionnaires.

En contrepartie de l’effort couvert par l’État pour financer leur scolarité, les élèves s’engagent à la fin de leur cursus, à servir l’État pendant une durée minimum de 10 ans (article 3 de la loi 2005-843).

Traitement et indemnités non liées à la scolarité

La rémunération des élèves de l’École est actuellement fixée au niveau de l’indice brut 395, indice majoré 359  correspondant à 1 662,27 € bruts par mois, soit 1 399,34 € nets/mois (taux au 1er juillet 2010).

Ils perçoivent tous une indemnité de résidence. La résidence administrative des élèves est fixée à Strasbourg. L’indemnité de résidence afférente à cette localisation est de 1% du traitement indiciaire, soit 16,62€ bruts mensuels.

Les élèves issus du concours interne et du troisième concours perçoivent par ailleurs une indemnité forfaitaire mensuelle (IFM) qui est versée pendant toute la durée de la scolarité (décret n°86-248 du 24 février 1986 modifié). Le montant de l’IFM est fixé forfaitairement à 833,45 € bruts mensuels (15 fois la valeur annuelle du point d’indice, au taux du 1er juillet 2010).

Enfin, une indemnité compensatrice peut également être versée aux élèves qui avaient, avant leur réussite au concours, la qualité de fonctionnaire, conformément aux dispositions du décret n°46-2663 du 27 novembre 1946.

Cette indemnité correspond à la différence entre l’indice de rémunération détenu par le fonctionnaire dans son corps d’origine à la date de son entrée à l’ENA et l’indice de rémunération en qualité d’élève (IM 359).

Toutefois, l’indemnité versée en priorité est l’indemnité forfaitaire mensuelle. Ainsi, l’indemnité compensatrice est réduite du montant de l’IFM pour les élèves qui en bénéficient. (article 6 du décret du 24 février 1986).

L’indemnité de stage

L'élève en stage perçoit une indemnité quand le stage est effectué hors de sa résidence administrative (agglomération strasbourgeoise) et hors de sa résidence familiale.

L’indemnité de formation

Les élèves perçoivent, pour les seules périodes d’études, une indemnité de formation dont le montant est fixé à 568 € bruts mensuels par arrêté du 28 décembre 2010.

Echéancier prévisionnel de versement de cette indemnité :

  • 1 701€ en janvier de la première année de scolarité 
  • 465€ par mois, de février à décembre de la deuxième année de scolarité

Rémunération des élèves en détails

 

Elèves issus du concours externe

Elèves issus du concours interne

Elèves issus du 3ème concours

Périodes de stages

Traitement

(IM 359)

+ indemnités

de stage

+ indemnité

de résidence

+ indemnité

de difficultés

administratives

Traitement

(IM 359)

+ IFM

+ IC (si l’IM

d’origine était

supérieur

à 539) (a)

+ indemnités

de stage

+ indemnité

de résidence

+ indemnité

de difficultés

administratives

Traitement

(IM 359)

+ IFM

+ indemnités

de stage

+ indemnité

de résidence

+ indemnité

de difficultés

administratives

Périodes d’études

Traitement

(IM 359)

+ indemnités

de formation

+ indemnité

de résidence

+ indemnité

de difficultés

administratives

Traitement

(IM 359)

+ IFM

+ IC (si l’IM

d’origine était

supérieur

à 539) (a)

+ indemnités

de formation

+ indemnité

de résidence

+ indemnité

de difficultés

administratives

Traitement

(IM 359)

+ IFM

+ indemnités

de formation

+ indemnité

de résidence

+ indemnité

de difficultés

administratives

 (a) L’indemnité compensatrice (IC) bénéficie aux seuls élèves qui avaient la qualité de fonctionnaire titulaire avant leur entrée à l’ENA.